Fiscalité : osons mettre fin à la règle de l’unanimité au Conseil

15 janvier 2019

La Commission européenne a publié une communication sur le passage à la majorité qualifiée au Conseil (VMQ) pour certains dossiers de fiscalité. L’objectif est de contourner le verrou de l’unanimité. Eva JOLY salue la démarche mais rappelle en quoi la solution proposée n’est pas la bonne.

Malgré les scandales à répétition, les réformes en matière de justice et de transparence fiscales sont bloquées depuis des mois voire des années par certains États membres, en particulier les propositions de taxation numérique et de taxation unitaire des multinationales (ACCIS). La solution envisagée par la Commission européenne, c’est-à-dire l’utilisation de la « clause-passerelle » (art. 47-8 du Traité), est malheureusement insuffisante car son activation requiert également l’unanimité. Le groupe des Verts/ALE salue l’objectif de la Commission mais demande depuis longtemps une solution plus ambitieuse : l’utilisation de l’article 116.

Déclaration d’Eva JOLY, Vice-Présidente de la Commission d’enquête sur la fraude et l’évasion fiscales (TAX3) :

« Le blocage des indispensables réformes fiscales par une poignée d’États membres est insupportable, de même que l’absence de courage politique pour y mettre fin. La communication de la Commission Juncker est un enfumage.

Si je me réjouis que Messieurs Juncker et Moscovici aient enfin compris que la règle de l’unanimité empêchait tout progrès, je regrette qu’ils n’y apportent aucune véritable solution. Pour contourner l’unanimité, la Commission recommande l’usage de la clause-passerelle qui requiert elle-même l’unanimité ! A quelques mois des élections, il est difficile de ne pas y voir une simple opération d’affichage politique.

Monsieur Juncker doit choisir entre la défense de l’intérêt général et la protection de l’industrie fiscale. Je lui demande encore une fois d’utiliser l’article 116 du Traité qui permet réellement de contourner le verrou de l’unanimité et d’honorer ainsi l’engagement pris devant le Parlement européen il y a bientôt deux ans. De la transparence fiscale à la taxation du numérique, l’Union européenne doit montrer aux citoyens qu’elle est capable d’avancer sur ces questions-clés. Ne laissons pas quelques paradis fiscaux au sein de notre Union prendre en otage l’intérêt général : osons mettre réellement fin à l’unanimité ! »


Complément d’information

  • Par ailleurs, le Parlement européen doit discuter aujourd’hui de la création d’une sous-commission permanente sur la fiscalité, à la suite des recommandations des trois commissions spéciales successives sur la fraude fiscale. Le Groupe des Verts/ALE demande instamment au Parlement de créer cette sous-commission.
  • Consultez la fiche résumant nos propositions pour plus de justice fiscale dans l’UE
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9 commentaires

  • Entzminger dit:
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    Merci pour votre combat. Je vous verrai bien présidente de l’Union Européenne. Ça nous changerait drôlement la vie ! Junker is out !

  • Rabilloud dit:
     - 

    le rejet de l’Europe par de nombreux citoyens tient en parti à ce genre de veto antidémocratique

  • Caracatsanis Elisabeth dit:
     - 

    Bravo et Merci Madame Joly

  • K dit:
     - 

    Euh… Article 116 kesako? Merci d’être un peu plus claire ! ☺️

    • Delegation dit:
       - 

      L’article 116 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ex-article 96 TCE) permet de contourner la règle de l’unanimité au Conseil en cas de constat de distorsion de concurrence par la Commission

      Le texte exact :

      Au cas où la Commission constate qu’une disparité existant entre les dispositions législatives, réglementaires ou administratives des États membres fausse les conditions de concurrence sur le marché intérieur et provoque, de ce fait, une distorsion qui doit être éliminée, elle entre en consultation avec les États membres intéressés.

      Si cette consultation n’aboutit pas à un accord éliminant la distorsion en cause, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent les directives nécessaires à cette fin. Toutes autres mesures utiles prévues par les traités peuvent être adoptées.

  • Marie Jeanne DANIES dit:
     - 

    Madame Joly, vous faites honneur à vos fonctions d’elue,. Merci

  • ber heijn dit:
     - 

    bravo madame joly