Taxation numérique : la Commission européenne et Bruno Le Maire tentent de sauver les apparences avec une proposition a minima

4 décembre 2018

Ce mardi 4 décembre, les 28 Ministres de l’Économie et des Finances (ECOFIN) ont discuté de la proposition de taxer le chiffre d’affaires des géants du numérique à hauteur de 3%. Alors que la Commission ECON du Parlement européen a voté hier à une très large majorité en faveur de cette proposition, le Conseil n’a pas réussi à trouver un accord unanime. Une proposition alternative a été mise sur la table par la France et l’Allemagne : il s’agit de réduire la taxe aux seuls revenus tirés de la publicité en ligne et visant principalement les marchés de Google et Facebook. Réaction d’Eva JOLY.

Réaction d’Eva JOLY, Vice-Présidente de la commission sur la fraude et l’évasion fiscales (TAX3) :

« L’absence d’accord aujourd’hui sur le projet de taxation numérique démontre l’incapacité du Conseil à avancer sur les réformes fiscales d’importance. Cet échec illustre, une fois de plus, la vacuité de l’idée de solidarité européenne. Dans un contexte particulièrement tendu en France où le sentiment d’une profonde injustice fiscale a atteint son paroxysme et, plus généralement, dans une UE où les budgets sont dans le rouge, il y a de quoi désespérer de ces États opposés à une imposition plus juste.

La nouvelle proposition franco-allemande n’est qu’un affichage politique. Bruno Le Maire et la Commission européenne veulent sauver les apparences avec cette proposition de ne taxer que les revenus publicitaires Cette proposition a minima ne permettra pas de mettre fin à l’évasion fiscale des géants du net ; seule la taxation unitaire des multinationales englobant leur présence numérique le permettra – une proposition également bloquée au Conseil.

Tant que l’unanimité restera la règle en matière de fiscalité, les vetos de quelques États membres continueront de miner tout progrès. C’est pourquoi je demande à Messieurs Juncker et Moscovici d’en tirer les conséquences et d’utiliser enfin les moyens à leur disposition pour contourner le verrou de l’unanimité. Face à ces pays qui bloquent, c’est la seule option qu’il leur reste s’ils veulent réellement transformer leurs beaux discours en actes, dans l’intérêt des Européens.

L’inaction des gouvernements est d’autant plus insupportable que le Parlement européen a soutenu hier, à une très large majorité, cette proposition de taxation numérique. Un signal fort envoyé aux États membres, d’autant que, à l’opposé du Conseil, nous nous sommes mis d’accord pour élargir le champ d’application aux plateformes comme Netflix. »

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