Le Parlement européen définit les conditions d’une confiance restaurée avec les États-Unis

Après six mois d’enquête qui ont permis aux eurodéputés d’auditionner les acteurs clés sur le programme d’espionnage massif mené par les services secrets américains et européens à l’encontre des institutions européennes, des États membres de l’Union et ses citoyens, la Commission des Libertés civiles du Parlement européen a adopté aujourd’hui son rapport d’enquête. Celui-ci sera voté en plénière en mars prochain.

Ce vote intervient alors même que le Président de la République François Hollande conclut sa visite d’État de trois jours aux États-Unis.

Hélène Flautre, députée européenne EELV, membre de la Commission des libertés civiles, déclare :

« Avec l’adoption de ce rapport d’enquête, le Parlement européen confirme son engagement à défendre les droits fondamentaux des citoyens européens. Il adresse ainsi une série de recommandations en particulier à l’égard des États-Unis, de l’UE et ses États membres : l’interdiction de programmes de surveillance généralisée, la révision en ce sens du Patriot Act, la conclusion d’un accord UE-USA assurant un droit au recours pour les citoyens européens, la suspension des accords Swift et Safe Harbour, la conclusion en 2014 d’un accord sur la législation européenne en matière de protection des données.

Il est toutefois regrettable que la majorité n’ait pas soutenu notre proposition appelant clairement les États membres à accorder l’asile à Edward Snowden : les lanceurs d’alerte, qui mettent en péril leurs libertés pour protéger les nôtres, méritent à ce titre une protection.

Alors que les négociations avec les États-Unis sur un accord de libre-échange vont bon train, il est irresponsable de continuer cette fuite en avant sans que les recommandations adoptées aujourd’hui soient mise en œuvre. Il ne suffit pas de déclarer la confiance mutuelle restaurée pour qu’elle le soit effectivement.»