François Alfonsi sur la dimension de cohésion de l’Union en matière d’aides d’État

Jeudi 20 avril, François Alfonsi est intervenu sur la dimension de cohésion de l’Union en matière d’aides d’État et des règles dites «de minimis».

Son intervention ⬇️

« Ce débat sur le régime des aides d’État amène à dénoncer l’erreur fondamentale qui consiste à définir des règlements uniques et uniformes sur un territoire aussi vaste et aussi diversifié que celui de l’Union européenne. Cela ne peut que creuser les inégalités et donner un avantage aux régions qui ne souffrent d’aucun handicap structurel.
On a pensé, par le passé, que l’égalité pouvait être rétablie par la seule répartition budgétaire. Mais une enveloppe budgétaire seule ne peut rien si les conditions de son utilisation ne sont pas adaptées aux données réelles du territoire concerné.
J’en viens aux îles, puisque votre réponse à notre collègue Omarjee les a totalement ignorées. Le règlement des aides de minimis est essentiel dans les îles car le tissu économique y est le fait de très petites entreprises. La réalité des coûts de production dans les territoires insulaires est 10 % plus élevée qu’ailleurs. Beaucoup plus de projets seraient menés si on appliquait dans les îles un seuil de minimis différent pour en tenir compte. L’adaptation d’un règlement à la situation particulière des îles est d’ailleurs prévue par l’article 174 du traité de Lisbonne, mais la Commission se refuse à le mettre en application. L’avenir économique des territoires insulaires dépendra beaucoup d’une telle avancée sur le terrain réglementaire. »