François Alfonsi sur la situation des droits fondamentaux dans l’UE en 2022 et 2023

Le 17 janvier, François Alfonsi est intervenu sur la situation des droits fondamentaux dans l’UE en 2022 et 2023.

Son intervention ⬇️

« Le rapport annuel sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne est un rapport qui exerce une vigilance régulière sur cette question qui est au cœur même de la construction européenne et de ses valeurs.
En ce qui concerne l’avis de la commission des affaires constitutionnelles, notre vigilance porte, avant tout, sur l’avancement de la procédure d’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’Homme, toujours non parachevée alors qu’elle était exigée
depuis le traité de Lisbonne adopté il y a plus de quinze ans.
De même, notre commission demande que l’Union européenne adhère à la Convention cadre
pour la protection des minorités nationales et à la Charte européenne des langues régionales. Les rares États membres qui ne l’ont pas encore fait, dont la France, je le regrette bien sûr, doivent aussi les ratifier enfin. Leur caractère contraignant doit s’appliquer à tous les États membres et non seulement aux candidats à l’adhésion.
De même pour la Convention d’Istanbul pour la protection des droits fondamentaux des femmes, que six Etats membres n’ont toujours pas ratifiée.
Et autre demande… Il s’agit du renforcement et de l’élargissement des missions de l’Agence
des droits fondamentaux de l’Union européenne. La publication annuelle, depuis 2020, du rapport
de la Commission européenne sur le respect de l’État de droit est aussi, bien sûr, une avancée importante. Il faut continuer de consolider tous les mécanismes de protection des droits fondamentaux dans l’Union européenne. »

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