Fuite de gaz de schiste à la Commission européenne

– elle reconnaît l’impact de la fracturation hydraulique sur l’eau de surface ou souterraine, le retraitement des eaux contaminées dans le processus, les possibles tremblements de terre, la pollution des sols… Elle ne minimise pas les impacts de cette industrie sur la santé.

– si elle trouve un intérêt économique à l’entreprise (« les gaz de schiste pourraient apporter des bénéfices économiques, par exemple à travers des investissements locaux sur les infrastructures, des offres d’emplois et des revenus publics via des taxes, émoluments et des royalties »), elle reconnaît à la page suivante que la consommation en eau va entrer en concurrence avec d’autres usages déjà établis à savoir l’industrie, l’agriculture, ou l’eau potable.

– la Commission prête une attention particulière aux craintes exprimées par les populations concernées et lors de la consultation qu’elle avait organisée entre le 20 décembre 2012 au 23 mars 2013 concernant « leur santé et les impacts environnementaux du gaz de schiste ». Elle constate « une perception d’un insuffisant niveau de précaution, de transparence et de consultation en ce qui concerne les activités liées au gaz de schiste. »

– elle reconnaît que les opposants au projet de gaz de schiste ne sont pas seulement animés par une lutte contre un nouvel équipement imposé à proximité de chez eux (« pas dans mon jardin »), mais bien par l’intérêt général puisqu’ils agissent aussi contre les projets éloignés. Pour la Commission, « aussi longtemps que ces risques environnementaux et sanitaires, que le manque de transparence et que les incertitudes légales n’auront pas trouvé de réponses, les inquiétudes du publics persisteront. »

– quant à l’impact sur le changement climatique et la diminution des émissions de gaz à effet de serre, la Commission explique que le gaz de schiste, du fait des émissions de CO2 qu’il implique, ne pourrait jouer qu’un rôle transitoire et mineur dans le secteur énergétique. Transitoire car il ne répond pas aux objectifs à long terme de dé-carbonisation de notre système énergétique. Mineur, car il représenterait « au mieux 10 % de la demande en gaz naturel en 2035 ».

– les recommandations de la Commission sont assez strictes. Aux Etats-Membres qui feraient encore le choix d’exploiter leurs réserves de gaz de schiste, elle impose de nombreuses études préalables, elle restreint les choix des sites exploitables, elle prévient des impacts sur les pays voisins, elle sélectionne les entreprises qui offriront des garanties financières en capacité de réparer les dégâts environnementaux, elle soumet les produits chimiques utilisés au cours de la fracturation hydraulique à la directive REACH.

– la Commission surveillera de près la mise en œuvre des règles « sous la forme de tableau de bord ». Une évaluation est déjà programmée pour juillet 2015 qui visera la « mise à jour des dispositions et la nécessité de mettre au point des clauses harmonisées et juridiquement contraignantes ».