La comitologie contribue au démantèlement du projet de démocratie européenne
Le groupe des Verts-ALE a publié une étude réalisée par Cécile Robert1 sur « les usages politiques de l’expertise dans la comitologie »2. Il a également émis des recommandations3 en vue de réactiver le projet de réforme initié par la Commission européenne en 2017 mais que les États membres se sont empressés de geler. Réaction de Michèle RIVASI.
Bien que méconnue du grand public, la comitologie (procédure destinée à la mise en œuvre de la législation sur des sujets techniques) mobilise plus de 800 comités et 25 000 experts. Si les États membres et le secteur privé ont très vite compris l’importance d’investir ces comités pour influencer les politiques publiques, son impact sur le quotidien des Européens n’a été perçu que sporadiquement à travers, notamment, le scandale des émissions polluantes, le renouvellement de l’autorisation du glyphosate, l’encadrement des perturbateurs endocriniens, l’autorisation des OGM ou encore des néonicotinoïdes toxiques pour les abeilles4.
Ce nouveau rapport montre la technicisation du politique opérée par la comitologie qui court-circuite la délibération et le contrôle démocratiques. D’instance chargée de traduire la législation de base dans la « législation dérivée », ses organes sont en réalité régulièrement amenés à opérer des choix politiques laissés en suspens par les co-législateurs. Certaines décisions peuvent même aller jusqu’à dénaturer les textes législatifs adoptés5.
Déclaration de Michèle RIVASI, membre de la Commission santé publique et environnement :
« La réforme de la comitologie est probablement l’un des chantiers majeurs auquel l’UE va devoir s’attaquer. Ce processus décisionnel opaque, qui permet notamment aux États de se défausser de leurs responsabilités concernant les décisions qu’ils ont prises « à Bruxelles », contribue au démantèlement de la démocratie européenne.
Sous couvert de décisions de nature technique, la comitologie a pu fonctionner jusqu’ici comme le lieu où les États et les acteurs privés, font valoir des intérêts particuliers au détriment de l’intérêt général.
La crise que traverse l’UE ne lui permet plus de s’appuyer sur des structures d’un autre âge dont l’action centrifuge alimente la défiance légitime envers les pouvoirs publics. Comment les citoyens pourraient-ils croire en la bonne foi des institutions quand, après avoir défendu le droit à un environnement non-toxique et même adopté des lois exemplaires, elles offrent des permis de polluer à l’industrie automobile, ne prennent pas les mesures qui s’imposent contre les perturbateurs endocriniens ou se contentent d’arguments d’autorité pour autoriser des substances jugées nocives par la communauté scientifique ?
Nous ferons de cette réforme indispensable pour les citoyens une priorité de notre prochain mandat. »
- Le rapport de Cécile Robert, chercheuse à l’École normale supérieure de Lyon, spécialiste des institutions et politiques européennes. Enseignante à Sciences Po Lyon est accessible en ligne. Un résumé en français est également disponible en pdf.
- L’étude utilise le terme comitologie dans un sens élargi pour désigner l’ensemble des modalités de production de la « législation dérivée » – actes délégués, procédure de règlementation avec contrôle (Prac), actes d’exécution (cf page 7)
- Consulter les recommandations en pdf.
- Le vote sur les lignes directrices de l’EFSA sur l’impact des pesticides sur les abeilles auxquelles certains États membres sont opposés a été repoussé à juillet. Ce mardi 14/05, la médiatrice européenne a constaté un « cas de mauvaise administration au sein de la Commission en raison de son refus de donner l’accès à des documents concernant les positions prises par les autorités nationales au sujet du risque des pesticides sur les abeilles. ».
- Exemple : la législation sur les émissions polluantes (article plus complet à cette adresse)
Dans son arrêt du 13/12/ 2018, le Tribunal de l’UE a estimé que la Commission européenne avait outrepassé ses compétences en modifiant un élément essentiel de la législation pour laquelle elle aurait dû se limiter à adopter des mesures d’exécution. Le Tribunal a procédé à l’annulation de la disposition du règlement fixant les limites d’émission d’oxydes d’azote (NOx)et a donné un an à la Commission pour modifier le règlement illégal. La Commission européenne a fait appel avec le soutien de l’Allemagne et de la Hongrie. Elle devrait présenter prochainement un nouveau projet de règlement autorisant, une fois encore, le dépassement des seuils légaux …
Pour rappel, l’arrêt du Tribunal confirme la validité de l’objection déposée en 2016 par le groupe Verts-ALE. Cette objection contestait l’acte délégué par lequel la Commission européenne avait introduit des coefficients de correction permettant aux constructeurs de dépasser les seuils d’émissions inscrits dans la loi.
