La visite médicale entre dans le droit européen

Strasbourg, le 28 février – Le Parlement européen a adopté par 339 voix POUR, 240 CONTRE le rapport de la révision de la directive “Permis de conduire”. C’est la première révision de cette directive depuis 2006. Elle visait à intégrer l’objectif européen fixé à la division par deux du nombre de morts et de blessés d’ici 2030 et à 0 avant 2050 sur nos routes.

Parmi les nouvelles dispositions, la directive intègre pour la première fois dans le droit européen la possibilité donnée à chaque État membre de mettre en place une visite médicale pour les détenteurs d’un permis de conduire.

Cette mesure est déjà mise en place dans 14 pays européens qui ont, pour la plupart, favorisé un système de contrôles médicaux fréquents pour les séniors. La proposition portée par la rapportrice, la députée écologiste françaises Karima Delli, visait davantage à inclure un contrôle obligatoire tous les 15 ans.

La discussion autour de ce texte est l’occasion de renforcer la campagne de plaidoyer portée par la société civile française et européenne. Après la prise de conscience, le débat a fait émerger une majorité culturelle en France et politique au Parlement européen, réunissant une alliance progressiste composée des député·e·s européen·ne·s français écologistes, socialistes et du parti gouvernemental.

La deuxième manche aura donc lieu dans les États membres.

Déclaration de Karima Delli, membre du groupe Verts/ALE, présidente de la commission des transports et du tourisme et rapportrice sur ce rapport :

“Nous sommes majoritaires en France. J’appelle le gouvernement et tous les progressistes à porter le principe d’une visite médicale tout au long de la vie.
Par ailleurs, le principe d’un permis tracteur défendu par la droite conservatrice a fait l’objet d’un amendement de suppression déposé par mes soins. Cet amendement a été adopté.
Lorsque nos agriculteurs sont menacés, les députés européens écologistes sont au rendez-vous. Sans cet amendement, les enfants d’exploitants de plus de 16 ans sans permis auraient perdu le droit de conduire.« 

Qui a voté quoi ?