Le Parlement européen veut rendre les réparations plus simples, plus rapides et moins chères
Le 21 novembre, le Parlement européen adopte son mandat de négociation en trilogue sur le droit à la réparation. Ce droit prévoit que les fabricants soient obligés de réparer leurs produits durant une certaine période de temps et que la réparation soit privilégiée par rapport au remplacement en cas de défaut d’un produit durant la période de garantie légale. Le groupe Verts/ALE est parvenu à empêcher les pratiques qui entravent la réparation, comme le fait que l’appareil ne fonctionne plus avec des pièces de rechange qui ne sont pas produites par le fabricant.
Déclaration de David Cormand, eurodéputé et rapporteur sur l’écoconception des produits de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) :
« C’est une immense avancée et nous revenons de loin. Après des décennies d’impunité en faveur d’une économie du tout-jetable, ce texte consacre pour la première fois la prééminence du droit à la réparation à un prix et dans un délai raisonnable.
Ce texte vise à briser le monopole des fabricants en s’attaquant à leur stratégie commerciale anticoncurrentielle : nous permettons aujourd’hui l’accès juste aux pièces détachées et aux informations de réparation aux réparateurs indépendants, aux reconditionneurs et aux utilisateurs. Nous mettons fin à la pratique du « part-pairing » qui consiste à lier une pièce détachée à une unité unique pour empêcher tout remplacement indépendamment du fabricant. Nous interdisons la pratique qui permettait de refuser de réparer un objet sous prétexte qu’un autre réparateur s’y soit penché avant.
Nous devons maintenant défendre notre mandat face au Conseil. Nous serons déterminé·es dans les négociations afin de garantir un droit effectif à la réparation universel pour tous et toutes et de sortir de la société de consommation.«
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