Le Parlement européen vote pour l’adhésion de l’Union européenne à la Convention d’Istanbul
Mercredi 10 mai, les membres du Parlement européen ont voté en faveur de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.
Tous les États membres de l’Union européenne ont déjà signé la Convention d’Istanbul, mais six pays doivent encore la ratifier. Suite au vote du mercredi 10 mai, le Conseil devrait ratifier la Convention au nom de l’Union européenne en juin.
Déclaration de Gwendoline Delbos-Corfield, députée européenne, membre du groupe Verts/ALE et de la commission des Droits des femmes et de l’égalité des genres :
« Le vote du Parlement européen aujourd’hui envoie un signal fort à tous les États membres de l’Union européenne : les droits des femmes sont une responsabilité fondamentale des États et toutes les femmes, les filles à travers l’Europe ont le droit de vivre à l’abri de la violence fondée sur le genre. Il est essentiel de protéger et de renforcer les droits des victimes de la violence sexiste. Nous sommes encore loin d’une réalité effective dans l’égalité des droits entre femmes et hommes et en matière d’égalité de genre. Rien n’est jamais acquis, nous le savons, et ce dossier le démontre particulièrement. Après des années d’obstruction des États membres, la volonté du Parlement et de la Commission a permis la concrétisation de cette Convention qui peut vraiment sauver des vies.
Le Parlement européen a demandé à plusieurs reprises au Conseil, depuis 2017, de faire avancer le processus d’adhésion. L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne soutenant notre position, nous avons finalement réussi à pousser le Conseil à accepter l’adhésion à la Convention d’Istanbul.«
En savoir plus :
La Convention d’Istanbul est le premier instrument en Europe à établir des normes juridiquement contraignantes spécifiquement pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.
Elle a été adoptée le 7 avril 2011 et est entrée en vigueur le 1er août 2014. Tous les États membres l’ont signée, mais à ce jour, six États membres – la Bulgarie, la République tchèque, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie et la Slovaquie – ne l’ont pas encore ratifiée. L’adhésion de l’Union européenne à la Convention d’Istanbul était une priorité de la stratégie de l’Union européenne 2020-2025 pour l’égalité entre les femmes et les hommes et a été une demande répétée du Parlement européen.
En avril 2019, le Parlement européen, sous l’impulsion du groupe Verts/ALE, a demandé un avis à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) concernant l’adhésion de l’Union européenne à la Convention d’Istanbul. La CJUE a rendu son arrêt le 6 octobre 2021 et a souligné que, si les traités n’interdisent pas au Conseil d’attendre d’avoir l’unanimité en son sein avant d’adopter la décision de conclure la Convention d’Istanbul au nom de l’Union européenne, l’accord commun n’est pas une condition obligatoire. Suite à cet arrêt, le Parlement européen a procédé à un rapport intérimaire qui a été voté le 15 février 2023, dans lequel il invitait, avec une large adhésion, le Conseil à ratifier rapidement la Convention.
Le 21 février 2023, le Conseil a finalement demandé officiellement l’accord du Parlement européen pour adopter deux décisions sur la conclusion par l’Union européenne de la Convention d’Istanbul, en particulier dans les domaines des compétences exclusives de l’Union sur la coopération judiciaire en matière pénale, l’asile et le non-refoulement et le statut du personnel de l’Union. Le Conseil devrait approuver l’adhésion à la Convention lors du Conseil « Justice et affaires intérieures » de juin. Le vote positif du Conseil conclura la procédure de ratification.
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