Législation alimentaire européenne : la transparence doit prévaloir sur le secret commercial

11 décembre 2018

Le parlement européen a adopté son rapport sur le nouveau règlement de l’UE relatif à la transparence et la durabilité de l’évaluation des risques de l’UE dans la chaîne alimentaire. L’un des enjeux de cette législation est d’améliorer la transparence sur le processus d’évaluation des risques et d’autorisation au sein de l’UE. Réaction de Michèle RIVASI.

En avril 2018, la Commission européenne a proposé la révision de la législation alimentaire générale1 afin de répondre aux préoccupations des citoyens concernant la procédure d’autorisation des pesticides. Elle fait suite à l’Initiative Citoyenne Européenne « Stop Glyphosate » signée par 1 400 000 européens.
Ce projet de règlement touche l’ensemble de la législation alimentaire de l’UE et d’autres réglementations connexes (Pesticides, OGM, additifs alimentaires et nouveaux aliments, notamment).

Le groupe Verts-ALE, a sollicité un avis juridique sur la proposition de la Commission européenne en raison des restrictions au régime de la divulgation de l’information qui pourraient enfreindre la Convention d’Aarhus et les règlements relatifs à la divulgation des informations de nature environnementale2. Les négociations avec le Conseil devraient débuter prochainement et la nouvelle législation devrait être adoptée en début d’année prochaine.

Déclaration de Michèle RIVASI, membre de la Commission environnement, santé et sécurité alimentaire :

« Malgré les tentatives de certains groupes de faire primer les intérêts commerciaux sur l’intérêt général, nous avons veillé à ce que la primauté du droit à l’information soit explicite dans la législation.
L’accès aux études est crucial pour l’évaluation scientifique et la condition de l’exercice de vigilance par la société civile. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons saisi la Cour de Justice Européenne contre l’EFSA. L’objectif étant de fixer un précédent juridique concernant l’accès aux études fournies par l’industrie pour évaluer, notamment, les effets cancérogènes du glyphosate.

Nous demandons que la transparence soit la règle et non l’exception.

En prévoyant la création d’un registre public des études commandées par l’industrie et l’obligation pour l’EFSA de rendre publique une quantité plus grande de données, la nouvelle législation ébauche donc une réponse à nos revendications. La transparence sur la gestion des risques constitue également une avancée tout comme la publicité des votes du comité permanent « végétaux, animaux, denrées alimentaires » qui constituait une autre boîte noire.

Quant à la possibilité d’accéder aux études évaluant la sécurité d’un produit dès le début du processus et, par conséquent avant que l’EFSA ne rende son avis, nous nous félicitons d’avoir rallié une majorité de députés sur cet aspect essentiel contre l’avis de la rapportrice PPE qui a finalement retiré son nom du rapport. »

1-Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments(EFSA) et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires
Ce règlement datant de 2002 a été adopté suite à la crise de la vache folle.
2-Consulter l’avis juridique.
En savoir plus sur le processus de nouvelle loi européenne pour plus de transparence dans la chaîne alimentaire.

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