Lutter contre la fraude à la TVA permettrait de recouvrer chaque année des milliards d’Euros
La Commission européenne a présenté son nouveau paquet TVA. Celui-ci propose notamment une harmonisation du système où la TVA serait payée dans le pays où les produits ou services sont consommés, au taux en vigueur dans l’État concerné. Cela permettrait de limiter la fraude à la TVA qui s’élève actuellement à 50 milliards d’euros par an dans l’UE.
Déclaration d’Eva JOLY, Porte-parole du groupe Verts-ALE sur les questions de justice fiscale :
« La Commission européenne s’attaque enfin au défi de la fraude à la TVA en remédiant aux failles exploitées par les fraudeurs et responsables de dizaines de milliards de pertes annuelles. Des milliards d’euros que nos États pourraient investir notamment dans les services publics, la protection de l’environnement et les infrastructures.
Ces propositions ne seront cependant efficaces que si les États membres collaborent et se font confiance. Autrement dit, si les autorités fiscales nationales collectent et se transmettent mutuellement les revenus générés par la TVA.
On peut toutefois craindre que cette proposition se heurte aux oppositions de certains états-membres. C’est une nouvelle illustration de l’obstacle que constitue la règle de l’unanimité en matière de réforme fiscale. Et c’est un argument supplémentaire en faveur de son abandon que les écologistes appellent de leurs nos vœux depuis longtemps.
Nous attendons par ailleurs le deuxième paquet TVA, que la Commission présentera en novembre, avec des propositions spécifiques concernant les PME. Le marché numérique leur offre en effet de nombreuses opportunités de commercer dans le marché intérieur. Encore faut-il que les règles relatives à la TVA ne soient pas exagérément complexes pour elles. »
