Majdouline Sbaï sur l’arrêt de la CJUE dans l’affaire des aides d’État à Apple et ses conséquences
Jeudi 19 septembre, Majdouline Sbaï est intervenue sur l’arrêt historique de la CJUE dans l’affaire des aides d’État versées à Apple et ses conséquences.
Son intervention ⬇️
« Si vous êtes une PME et que vous ne payez pas d’impôt, vous serez sanctionnés dans un délai très court, plusieurs mois, une année tout au plus. Si vous êtes un artisan qui fabrique, par exemple, du savon de Marseille, vous allez avoir des contrôles de la répression des fraudes plusieurs fois par an. Mais si vous êtes un géant du numérique, du e-commerce, il faut des années pour rétablir le droit et instaurer des règles fiscales plus justes, plus loyales.
L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne est une excellente nouvelle et un encouragement pour mettre fin à l’impunité des pratiques commerciales illégales. Nous espérons que d’autres suivront, par exemple contre les sites d’ultra fast fashion aux pratiques douteuses qui emploient aujourd’hui des anciens commissaires européens comme chargés des relations publiques.
Ceux qui trichent avec les règles européennes doivent être contrôlés, sanctionnés, payer ou s’en aller. »
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