Mécanisme de conditionnalité liée à l’État de droit : la Commission doit désormais agir

L’arrêt de la CJUE confirme que le mécanisme est conforme au droit européen et montre qu’il est urgent que la Commission active enfin cet outil.

Déclaration de Gwendoline Delbos-Corfield, rapportrice du Parlement européen sur la situation en Hongrie :

« La Cour n’a fait que réaffirmer ce que nous savons déjà, mais l’inaction de la Commission européenne et des États membres de l’Union européenne est profondément inquiétante.
Le mécanisme de conditionnalité a été adopté depuis plus d’un an, mais n’a toujours pas été utilisé par la Commission européenne. Et sans leadership des autres États membres de l’Union européenne, les procédures en cours de l’Article 7 sont en train de tomber aux oubliettes.

En attendant, en Hongrie et en Pologne, la démocratie a atteint un point de rupture. Tant que la Commission traînera des pieds, les gouvernements autocratiques poursuivront leur projet désastreux aux dépens de leurs propres citoyen·ne·s. La Commission et les États membres doivent prendre leur rôle au sérieux et agir immédiatement, que ce soit sur l’Article 7 ou le mécanisme de conditionnalité.« 

Intervention de Gwendoline Delbos-Corfield en plénière :

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