Paquet anti-blanchiment de la Commission

C’est un grand pas en avant qui correspond, en partie, à ce que demande le groupe Verts/ALE depuis longtemps. Le paquet est composé :

• d’un règlement qui remplace les directives anti-blanchiment précédentes, permettant ainsi une application directe des règles ;
• d’une proposition de créer une Autorité européenne de lutte contre le blanchiment d’argent qui améliorera de manière significative l’application des règles. L’Autorité sera en mesure de superviser directement les entités les plus risquées, comme le fait la BCE pour les banques.
• d’un règlement concernant les fournisseurs de crypto-monnaies comme le Bitcoin, étendant les exigences de diligence raisonnable déjà existantes pour les transferts bancaires ;
• d’une directive harmonisant de nouveaux domaines, tels que les missions et pouvoirs des superviseurs et des cellules de renseignement financier.

L’eurodéputé vert Damien Carême, membre des commissions des Affaires économiques et monétaires (ECON) et des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE), commente :

« Les propositions de la Commission européenne constituent une avancée majeure dans la lutte contre le blanchiment d’argent. Mieux lutter contre la criminalité financière organisée est indispensable pour rétablir la justice et l’équité, mais aussi pour récupérer l’argent sale qui échappe à tout contrôle.
Le groupe Verts/ALE demande depuis longtemps la création d’une Autorité européenne capable de superviser les entités à risque et de veiller au bon respect des règles. Mais attention, ces propositions ne seront efficaces que si l’Autorité est dotée de suffisamment de pouvoirs et si les règles sont correctement appliquées par tous les États membres. La Commission doit veiller au respect strict des règles et ne pas utiliser ce paquet législatif comme excuse pour ne pas agir dès maintenant envers les États membres qui n’appliquent pas correctement les règles anti blanchiment actuelles.« 

L’eurodéputé vert Claude Gruffat, membre de la commission des Affaires économiques et de la sous-commission des affaires fiscales déclare :

« Le paquet proposé par la Commission est capable de créer les normes uniformes nécessaires contre le blanchiment d’argent en Europe, ce qui permettra de réduire les divergences entre les États membres qui peuvent créer des failles et être exploitées par les criminels.
Nous veillerons, lors des négociations, à ce que le champ des entités sous surveillance directe ne soit pas trop restreint car cela réduirait considérablement l’efficacité de la proposition. Avec la nouvelle Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux, nous obtenons une supervision efficace au niveau européen. Nous nous réjouissons également que le nouveau superviseur de l’Union européenne puisse enquêter directement sur les établissements financiers s’il existe un risque élevé de blanchiment d’argent.« 

Plus d’informations :

Le 28 juin, la Cour des comptes européenne a publié un rapport spécial alarmant sur les manquements en matière d’application des règles anti-blanchiment dans l’Union européenne. Le rapport a constaté que les organes de l’Union européenne disposent d’outils limités pour assurer l’application de la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et que le cadre de surveillance actuel est fragmenté et mal coordonné.
Le nouveau paquet, en introduisant des règles harmonisées directement applicables et en créant une nouvelle autorité de l’Union européenne, remédie à de nombreuses faiblesses. Toutefois, les propositions sont limitées dans les domaines du seuil de propriété effective, de l’interconnexion des registres au niveau national. La création d’une cellule de renseignement financier de l’Union européenne est également insuffisante : l’Autorité ne fera que coordonner certaines actions des Cellules de renseignement financier (CRF) nationales.
La structure de gouvernance envisagée pour l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux est un grand pas en avant par rapport à la structure des autres autorités de surveillance européennes : le comité exécutif sera composé exclusivement d’experts indépendants, six au total. Cela signifie que les intérêts communs de l’Union européenne sont mis en avant et que l’influence des États membres est limitée. C’est important car une action cohérente contre le blanchiment d’argent est souvent gênante pour les autorités de surveillance au niveau national. Des mesures fortes et coordonnées contre le crime organisé sont cruciales pour protéger l’État de droit.

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