Les Etats-membres gâchent l’occasion d’établir un statut européen du réfugié

12 juin 2013
Le Parlement européen a finalisé cette semaine le processus de refonte du « paquet asile » après quatre ans d’âpres négociations avec le Conseil. Les eurodéputés ont adopté le mercredi 12 avril 2013 quatre instruments du « paquet asile », à savoir les règlements Dublin et Eurodac ainsi que les directives sur l’accueil des demandeurs d’asile et sur la procédure d’asile.
Hélène Flautre, députée européenne (groupe Verts-ALE), membre de la Commission des Libertés Civiles du PE estime que:

« L’objectif de cette refonte était d’établir un système commun d’asile crédible, protecteur et efficace et de rompre avec les inégalités de traitement des demandeurs d’asile au sein des États membres. Le groupe Verts-ALE s’est battu pour arracher des améliorations au Conseil, et il y en a ! Citons par exemple la formation des autorités en charge de l’asile, le droit à un recours effectif, le mécanisme d’identification des besoins particuliers, l’amélioration de l’accès au marché du travail et de nouvelles garanties procédurales pour Dublin.

Toutefois, l’objectif n’est pas atteint : listes nationales de pays tiers sûrs, rétention des demandeurs d’asile, aucun mécanisme solidaire de suspension des transferts, accès de la police à la base de données Eurodac ….Les États membres avec pour portevoix l’aile droite du Parlement ont réussi à détricoter notre ambition d’un système juste et efficace. Et cela par des moyens sournois : chantage, blocage du processus décisionnel, arguments fallacieux du coût et de l’appel d’air!

La Commission européenne devra, à l’appui de la société civile et des agences européennes, exercer sa plus haute vigilance et le cas échéant lancer des procédures d’infraction. Et elle n’aura aucune excuse : le mécanisme d’alerte précoce inclus dans Dublin le permet et devra être pleinement exploité !»

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