Peines réduites en appel des lanceurs d’alerte Luxleaks

Eva JOLY et Pascal DURAND réagissent au verdict prononcé dans le procès en appel des lanceurs d’alerte des Luxleaks, ces révélations qui ont permis de lever le voile sur l’ampleur de l’évasion fiscale pratiquée par les entreprises via le Luxembourg.
 
Le tribunal luxembourgeois a réduit les peines des deux lanceurs d’alerte et relaxé une nouvelle fois le journaliste Edouard Perrin : Antoine Deltour est condamné à six mois de prison avec sursis et à 1.500 euros d’amende et Raphaël Halet à 1.000 euros d’amende.

Déclaration d’Eva JOLY, Vice-Présidente de la Commission d’enquête sur le blanchiment des capitaux, l’évasion et la fraude fiscales (PANA) :

« En ne relaxant pas les lanceurs d’alerte et en diminuant les peines, la Cour d’appel a manqué de courage en n’allant pas au bout de son raisonnement. C’est une preuve supplémentaire du malaise de la justice face à la situation des lanceurs d’alerte.

Ce jugement est d’autant plus incompréhensible que les révélations de ces lanceurs d’alerte ont permis de pousser la Commission européenne à proposer d’importantes réformes fiscales. Sans leurs actions courageuses, nous n’aurions jamais pu prouver l’existence de ces accords fiscaux douteux entre les grandes entreprises et l’administration fiscale luxembourgeoise. La Cour aurait donc dû les acquitter.

L’affaire Luxleaks a montré à quel point la transparence fiscale est un prérequis indispensable pour combattre la fraude et l’optimisation fiscales. Nous continuerons à soutenir les lanceurs d’alerte et à revendiquer que les rescrits fiscaux pratiqués par certains États soient rendus publics tout comme le reporting pays par pays ».

Déclaration de Pascal DURAND, Vice-Présidente et Porte-Parole du groupe Verts-ALE sur les questions de transparence et de démocratie:

« Dans un État de droit, une personne agissant dans l’intérêt général ne devrait jamais être poursuivie, sanctionnée ou condamnée. Ce verdict démontre à quel point il est urgent de légiférer au niveau européen afin de garantir une protection universelle des lanceurs d’alerte.

Nous comptons donc sur la clairvoyance de la Commission, qui vient de lancer sa consultation publique sur le sujet, pour assurer une protection transversale des lanceurs d’alerte et abandonner l’idée d’une approche sectorielle, nécessairement incomplète et potentiellement source d’insécurité juridique.»

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