Plan de relance polonais

En effet, le gouvernement polonais n’a toujours rempli aucune des 3 conditions demandées par la Présidente von der Leyen en octobre 2021 et visant à restaurer l’indépendance de la justice polonaise. Il résiste toujours autant à respecter les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et de la Cour européenne des droits de l’Homme à son encontre. Le Groupe Verts/ALE appelle le Conseil à bloquer l’adoption du plan de relance du gouvernement polonais jusqu’à ce que ces arrêts soient appliqués.

Déclaration de Gwendoline Delbos-Corfield, membre de la commission des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures :

« La Commission a commis une erreur. Le Conseil doit maintenant faire preuve de courage et défendre l’État de droit aussi longtemps que l’indépendance de la justice n’est pas restaurée. Mais l’État de droit ne doit pas dépendre de jeux de négociations ; il va de soi, pour chaque État membre, de se conformer aux arrêts de la CJUE.
Si, en tant que gardienne des traités, la Commission n’est pas disposée à défendre ces valeurs, le Parlement fera tout ce qui est en son pouvoir pour lui demander des comptes. L’État de droit n’est pas une monnaie d’échange et il n’est pas négociable.
Le Parlement européen utilisera tous les outils à sa disposition pour s’assurer que la Commission n’approuve pas les demandes de paiement de la Pologne sans que de véritables réformes aient lieu. Cela inclut de demander à la Commission de démissionner, via une motion de censure. Nous devons garantir une Union où les traités et l’État de droit sont respectés.« 

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