Police aux frontières de Menton : ouverture d’une enquête
Il y a un peu moins d’un an, Michèle RIVASI se rendait à Menton près de la vallée de la Roya avec Myriam Laidouni-Denis (élue régionale AURA) et le sénateur Guillaume Gontard, pour une visite surprise dans les locaux de la Police aux Frontières. Suite à des constatations faites à cette occasion et au travail des associations, le procureur de la République vient d’annoncer l’ouverture d’une « enquête préliminaire » sur de possibles infractions de la police.
Un déplacement organisé avec l’Anafé et des membres de Roya citoyenne et du Syndicat des avocats de France.
Cette visite, suivie notamment par le journal Libération, faisait suite à des missions d’observations de plusieurs associations dont Amnesty International, la Cimade, Médecins du Monde, Médecins sans Frontière, Secours Catholique, l’Association pour la Démocratie à Nice ADN, Défend Ta Citoyenneté-DTC, Tous Citoyens, Oxfam France, Oxfam Italie ou encore Intersos … qui avaient déjà constaté les violences dont font l’objet les migrants à Menton.
Les mineurs étaient refoulés en violation de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. Ils pouvaient être retenus parfois durant 12h d’affilées dans des conditions indignes, sans qu’aucun de leur droit à consulter un avocat ou un interprète ne s’active.
Ces pratiques illégales étaient déjà dénoncées depuis longtemps par de nombreux militants comme Cédric Herrou dont les vidéos sont toujours édifiantes.
Le propre Contrôleur des Lieux de Privation de Liberté en était allé de son rapport (dévastateur) sur les pratiques de la police à Menton, relevant des notifications de refus d’entrée pré-cochées, des actes de violences ou encore conditions de détention indignes…
Le Rapport dit : « Certains formulaires comportent indûment des rubriques pré cochées, notamment celles du motif de non admission et du refus du bénéfice du jour franc. (…) Les contrôleurs ont été témoins d’un acte de violence par un fonctionnaire du SPAFT faisant fonction de chef de poste en soirée, à l’encontre d’un jeune migrant (…) De nuit, les étrangers sont maintenus dans des locaux indignes. Les mineurs et les femmes restent jusqu’au matin dans une « salle d’attente » pouvant accueillir jusqu’à trente personnes, dépourvue de tout confort minimal (quelques bancs ne permettant pas de s’allonger, un WC à la turque sans verrou). Les hommes majeurs passent la nuit dans des structures modulaires à l’extérieur du poste de police jusqu’à l’ouverture du poste frontalier, dans des conditions indignes… »
Nous-mêmes, qu’avons-nous vu et trouvé lors de notre visite surprise ?
Une note étrange écrite au crayon placardée à la Zone d’Attente de Menton Garavan à destination des policiers : « Si presse sur place, pas de mineurs dans les trains pour Vintimille »
Autrement dit, en cas de caméra, pas de renvoi direct des mineurs vers l’Italie car ils savent très bien que c’est illégal.
Selon les témoignages que nous avons pu recueillir et les observations que nous avons pu faire :
– des actes de naissance avaient été déchiré,
– les dates de naissance sur les notifications de refus étaient systématiquement tronquées pour que des mineurs de 14 ans soient majeurs aux yeux des registres de la police et soient renvoyés sans ménagement,
– des personnes étaient retenues des nuits entières à la PAF dans des conditions inhumaines…
C’est pourquoi nous avions formulé un signalement au procureur en septembre dernier avec la LDH et le SAF.
Nous sommes heureux qu’enfin, une enquête préliminaire s’ouvre pour :
– violation de libertés individuelles sur des mineurs et majeurs, et notamment des mesures de privation de liberté exécutées en dehors de tout cadre légal ;
– délaissement de mineurs ;
– faux et usage de faux par personnes dépositaires de l’autorité publique sur mineur et en réunion.
Et enfin pour que le préfet des Alpes-Maritimes, déjà condamné 4 fois au Conseil d’État, puisse enfin cesser de faire obstruction à la loi Française qui permet aux personnes de demander l’asile en France et empêche le refoulement des mineurs au nom de la protection des droits de l’enfant.
La tribune que nous avions pu écrire en avril dernier est toujours d’actualité :
« Parce que nous refusons de vivre dans un monde où nous nous montrons manifestement incapables de sauver des femmes et des hommes, parce que nous pensons que toutes les populations en détresse en France ou ailleurs doivent avoir des droits et doivent avoir un toit, parce que nous refusons un Etat policier qui criminalise toutes les luttes et ne respecte pas les droits fondamentaux, nous en appelons à la prise de conscience de tous et de toutes. Nous devons refuser la loi «Asile et Immigration», nous devons créer une politique d’accueil, nous devons fonder un monde solidaire et inclusif pour toutes les populations. Nous devons tout changer parce qu’en faveur de la défense des droits et des valeurs qui sont les nôtres, notre responsabilité est bien l’espoir et la résistance. »
