Protection contre les procès abusifs

Les député·e·s européen·ne·s ont adopté mardi 27 février le résultat des trilogues sur la directive relative aux poursuites stratégiques altérant le débat public (SLAPP).

Les poursuites-bâillons sont une forme particulière de harcèlement utilisée contre les journalistes, les défenseuses et défenseurs de l’environnement ou des droits humains et les lanceurs d’alerte afin d’étouffer les voix critiques.

Le groupe Verts/ALE se bat depuis longtemps pour mettre fin à l’utilisation de ces procédures d’intimidation pouvant être utilisées par des gouvernements, des entreprises ou des individus puissants.

Déclaration de Marie Toussaint, vice-présidente du groupe Verts-ALE et rapporteure fictive pour le dossier au sein de la commission des affaires juridiques :

« Jusqu’à présent, les individus qui cherchent à exposer la vérité ont dû faire face à des procédures judiciaires abusives qui sont particulièrement coûteuses et causent des dommages psychologiques durables et lourds. Pendant trop longtemps, les gouvernements, les entreprises et les individus puissants ont été en mesure de réduire au silence les journalistes, les défenseur.e.s de l’environnement ou des droits humains et les lanceurs d’alerte.

Pour ne citer que les dizaines de poursuites-bâillons en cours contre Daphne Caruana Galizia au moment de son assassinat à Malte ou les actions en justice engagée par TotalEnergies contre Greenpeace en France, les exemples ne manquent pas pour illustrer ce type d’instrumentalisation de la justice afin de museler les voix critiques.

Cette directive, bien qu’incomplète et imparfaite, constitue un premier pas conséquent pour la protection de celles et ceux qui veulent éclairer le débat public.

Grâce aux efforts de notre groupe, nous avons réussi à améliorer la directive en ce qui concerne l’information et la transparence, ainsi que les dispositions relatives à la collecte de données, afin de permettre une meilleure compréhension du phénomène et de son impact sur les victimes dans l’ensemble de l’UE.

Toutefois, il est décevant de constater la forte opposition des États membres, au cours des négociations, à l’introduction de règles spécifiques sur l’indemnisation des victimes de poursuites-bâillons. Nous regrettons également qu’il n’ait pas été possible d’élargir la définition transfrontalière des cas couverts par les mécanismes de défense, afin de protéger le plus grand nombre de victimes. 

Malgré tout, la directive anti-SLAPP est une première dans l’UE : aucun pays européen n’avait encore adopté de législation sur le sujet. Les États-membres ont maintenant deux ans pour transposer la directive et, on l’espère, aller plus loin encore. »

Qui a voté quoi ?