Protéger la Cour Pénale Internationale : une obligation légale pour l’Europe
Jamais depuis la Seconde Guerre Mondiale, nous n’avions autant besoin de Justice internationale.
Et pourtant, elle est plus que jamais bafouée.
Le récent décret de Trump pour sanctionner la CPI, ainsi que le projet de loi actuellement en étude au Congrès américain, menacent l’existence même de la CPI, en visant non seulement l’institution et son personnel, mais également toute personne physique ou morale qui pourrait collaborer avec eux.
Le but de ces sanctions est clair : empêcher la Cour d’enquêter sur les crimes de guerre d’Israël à Gaza et la sanctionner pour avoir émis un mandat d’arrêt contre Benyamin Netanyahou, alors même que les Etats-Unis se réjouissaient un an plus tôt, du mandat d’arrêt émis à l’encontre de Vladimir Poutine.
Face à cette situation, que fait la Commission ?
Rien. Un petit tweet d’Ursula von der Leyen. Antonio Costa, à la tête du Conseil de l’Union européenne, a suivi timidement. Et le silence de Kaja Kallas, Haute Représentante de l’Union pour les Affaires Étrangères, reste assourdissant.
Face à cette faillite morale, je me suis adressé directement à la Commission en séance plénière la semaine dernière.
Tout d’abord, cette inaction n’est pas qu’une faillite morale : protéger la CPI contre de telles sanctions est une obligation LÉGALE pour tous les Etats partis à la Cour (et donc, tous les Etats membres de l’UE), en vertu de l’Accord sur les privilèges et immunités de la CPI, adopté lors de sa création.
En outre, l’UE dispose d’un outil pour protéger la Cour contre ces mesures extraterritoriales illégales : le “Blocking Statute”. La Commission européenne peut l’utiliser à tout moment pour contourner les sanctions et protéger les acteurs visés sur le sol européen, qu’ils soient des particuliers, institutions, des ONGs, ou des entreprises. Tout cela, la Commission le sait très bien, car elle l’a déjà utilisé pour protéger les entreprises européennes contre des sanctions américaines qui visaient l’Iran et Cuba.
Dès lors, comment la Commission va donc pouvoir justifier de ne pas l’utiliser pour protéger la CPI, héritière directe des procès de Nuremberg ? Cette inaction est un affront aux principes de justice sur lesquels l’Europe repose.
La Commission peut agir. C’est elle qui a les clés en main. Elle décide simplement de ne pas le faire, alors qu’une épée de Damoclès plane au-dessus de la Cour Pénale Internationale. Chaque jour qui passe sans action de la part de la Commission est un coup de canif porté à la justice internationale.
Mounir Satouri
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