Répartition des quotas de pêche : pour plus de justice et d’écologie !

Le 7 juin 2022, le Parlement européen a adopté à une large majorité mon rapport sur la mise en œuvre de l’article 17 du règlement de la Politique commune de la pêche.

La défense des pêcheurs et pêcheuses artisans a été une de mes priorités depuis le début du mandat. Ceux-ci demandent depuis longtemps plus de justice dans la répartition des quotas de pêche.

Dans le cadre de l’adoption du plan de gestion du thon rouge, je mène le combat pour une répartition plus juste des quotas de thon rouge, une espèce d’une grande valeur commerciale et dont l’écrasante majorité (88% en France) revient à une poignée de navires thoniers industriels, ne laissant que des miettes à la pêche artisanale. Alors qu’un accord avait été trouvé pour inclure dans une législation le fait que les États “répartissent équitablement les quotas nationaux entre les différents segments de flotte, en tenant particulièrement compte de la pêche traditionnelle et artisanale”, le gouvernement français, opposé à cette formulation, avait réuni une minorité de blocage pour empêcher l’adoption du texte.

En parallèle, de nombreux pêcheurs et notamment le syndicat des petits métiers d’Occitanie avaient porté l’affaire devant les tribunaux. En juillet 2021, le tribunal administratif de Montpellier leur a donné raison et a annulé l’arrêté de répartition du quota de thon rouge de 2017. Le gouvernement français, continuant de défendre l’industrie thonière, a fait appel de ce jugement.

Lorsque je m’étais rendue à l’audience au tribunal de Montpellier, je m’étais promise de continuer à soutenir les pêcheurs dans ce combat juste et nécessaire. Lors de la venue à Marseille du Commissaire européen à la pêche, Virginius Sinkevicius, j’ai fait en sorte que les petits pêcheurs, exclus de fait de la réunion officielle, puissent rencontrer le commissaire et lui faire part de l’injustice de leur situation.

Maintenir la pression

Pour maintenir la pression, j’ai proposé à la Commission de la pêche d’adopter un rapport parlementaire sur la mise en œuvre de l’article 17 du règlement sur la politique commune de la pêche, l’article qui fixe le cadre dans lequel les États membres répartissent les quotas de pêche.

A ma demande, le groupe des Verts/ALE au Parlement européen a financé deux études, la première sur les systèmes actuels de répartition des quotas dans chaque État membre de l’UE, la seconde sur l’impact que pourrait avoir l’introduction de critères sociaux et environnementaux.

Au terme d’un an de travail, le Parlement européen a adopté le 7 juin 2022 mon rapport de mise en œuvre. Celui-ci fait le constat que les États membres ont pour la plupart mis en place des systèmes opaques qui ne respectent pas les obligations de transparence qui sont faites aux États. Très peu d’États membres utilisent des critères sociaux et environnementaux pour répartir les quotas de pêche alors que cela est prévu par la politique commune de la pêche. Les systèmes de répartition actuels, qui reposent essentiellement sur l’historique de pêche de chaque bateau, contribuent à une plus grande concentration dans le secteur, rendent l’accès au métier de pêcheur plus difficile pour les jeunes et les nouveaux pêcheurs et s’avèrent injustes vis-à-vis des plus petits pêcheurs.

Alors que la politique commune de la pêche le prévoit, les systèmes de distribution des quotas n’encouragent absolument pas les pêcheurs à modifier leurs pratiques pour réduire l’impact de leur activité sur les écosystèmes. La Commission européenne a été très passive ces dernières années. Le Parlement européen lui demande donc d’être beaucoup plus proactive et d’aider les États à adapter leurs systèmes de répartition des quotas. En effet, une répartition plus juste, plus incitative et qui inclut la dimension environnementale est nécessaire pour remplir les objectifs de l’Union européenne en matière de pêche et de protection des écosystèmes marins.

Dans quelques mois, la Commission européenne devrait présenter son évaluation de la politique commune de la pêche. Grâce à mon rapport, la question des quotas devrait figurer en bonne place.