Un plan d’action pour la fin de l’impunité fiscale des oligarques russes en Europe et ailleurs

Alors que 10% du PIB mondial est caché dans les paradis fiscaux offshore, le chiffre monte à 60% pour celui de la Russie. Un scandale possible notamment par la complaisance de certains États européens comme Chypre ou Malte. Communiqué de l’eurodéputé Claude Gruffat qui propose, avec les écologistes européens, un plan d’action pour en finir avec cette situation.

Comme le rappellent les chiffres donnés par des chercheurs, dont Gabriel Zucman, les particuliers russes ont beaucoup de richesse en Suisse et dans d’autres paradis fiscaux, principalement à Chypre. En se basant sur les Panama Papers, cette étude met en évidence 2071 sociétés écrans possédées par des Russes. Une autre étude confirme par ailleurs l’utilisation importante de la Suisse et de Chypre par les particuliers russes. Chypre est particulièrement prisée par des sociétés russes opérant depuis les îles Vierges britanniques.

Claude GRUFFAT, membre de la Sous-commission des Affaires fiscales du Parlement européen déclare :

“ Les paradis fiscaux sont un poison pour notre démocratie. Sans surprise, on les retrouve au centre du système Poutine, une nébuleuse d’argent sale accaparé par les oligarques et qui prospère dans l’opacité.
Avec le groupe des Verts/ALE au Parlement européen, nous proposons un plan d’action pour toucher durement les oligarques au portefeuille. Cela passe notamment par la fin de certaines pratiques inacceptables au sein même de l’Union européenne.
Ce plan d’action propose des pistes concrètes attendues par les citoyen·ne·s européen·ne·s. De plus, la majorité des États européens semble mûre pour agir enfin.
Le “quoi qu’il en coûte” à marché en 2012 pour la Grèce et en 2020 pour sortir de la pandémie. Aujourd’hui c’est le quoi qu’il en coûte contre l’argent sale et les paradis fiscaux qu’il faut mettre en place.”

 

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Comment empêcher les oligarques russes d’abuser des structures de l’UE pour cacher leur richesse : 9 propositions politiques des Verts/ALE pour la justice fiscale

Le Groupe des Verts/ALE se félicite des sanctions économiques fortes visant les oligarques russes qui soutiennent le régime de Poutine. Cependant, l’UE doit saisir cette opportunité pour faire le ménage dans sa propre maison et cesser de faciliter la circulation des capitaux russes qui financent la dictature. Les oligarques ont consolidé leur richesse avec le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale, en cachant leur argent sale, principalement en Europe.
La richesse offshore de la Russie équivaut à 60 % du PIB du pays et les 0,01 % les plus riches – qui détiennent 13 % de la richesse du pays – hébergent environ 80 % de leur richesse à l’étranger.

Les paradis fiscaux de l’UE et les intermédiaires européens tels que les avocats, les agents immobiliers, etc. ont activement aidé les oligarques à blanchir de l’argent, à se soustraire à l’imposition et à cacher leur richesse. Depuis 2013, le Consortium international des journalistes d’investigation a publié une énorme quantité de données à travers plusieurs fuites, notamment les Panama Papers et plus récemment les Pandora Papers, qui ont dévoilé une partie de la richesse détenue par l’oligarchie russe.

A ce jour, la plupart des pays de l’UE n’ont toujours pas transposé la dernière directive anti-blanchiment, des visas dorés peuvent être achetés dans l’UE avec peu de contrôles et il y a peu de transparence sur qui possède quoi sur le continent. Le Groupe des Verts/ALE propose que les actions suivantes soient prises immédiatement pour limiter le pouvoir des oligarques russes :

1. Sanctionner les oligarques russes coûte que coûte

Les autorités européennes viennent de commencer à geler les avoirs des oligarques russes. Nous devons passer à la vitesse supérieure. Tous les actifs cachés dans des structures complexes doivent être identifiés, comme les jets privés détenus dans des paradis fiscaux, et la liste des individus doit être élargie pour inclure tout le cercle intime de Poutine. Nous n’en sommes pas encore là. Les informations recueillies par la société civile doivent être pleinement exploitées. Les facilitateurs au sein de l’UE doivent communiquer toutes les informations dont ils disposent et être fortement sanctionnés dans le cas contraire. La Commission européenne devrait présenter une proposition en ce sens. Des canaux sécurisés permettant de fournir des informations aux autorités doivent être créés, y compris pour les dénonciateurs en Russie.

2. Confisquer les avoirs des oligarque russe au profit de l’Ukraine

Pour l’instant, nous nous limitons au gel et à la saisie des avoirs des oligarques russes qui soutiennent Poutine. Or, il existe souvent des preuves suffisantes de corruption et de blanchiment d’argent par ces oligarques. Les États membres devraient être encouragés à mener des enquêtes et des procédures judiciaires adéquates afin de confisquer les produits de la corruption et du blanchiment d’argent, qui devraient être versés dans un fonds finançant le redressement de l’Ukraine. En outre, pour faciliter l’application des sanctions économiques contre les oligarques russes dans l’UE, nous devrions créer une variante européenne de la task force KleptoCapture récemment créée aux États-Unis. Il est également nécessaire d’assurer une vérification correcte des faits concernant l’origine des richesses, indépendante des informations fournies par les régimes autoritaires.

3. Mettre fin à tous les régimes de visas dorés dans l’UE et révoquer ceux des oligarques russes.

La révocation de la citoyenneté et de la résidence acquises grâce aux régimes de visas dorés par les oligarques russes soutenant Poutine devrait être étudiée – en particulier, dans les cas de fraude. Chypre, Malte et le Portugal, entre autres, sont connus pour avoir accordé de tels privilèges aux oligarques russes. En attendant, il est nécessaire d’ouvrir toutes les voies, y compris l’asile, pour les opposants au régime de Poutine.

4. Mettre en place un registre européen des actifs

Aucun pays de l’UE n’exige actuellement l’enregistrement des bénéficiaires effectifs de tous les types d’actifs, tels que les biens immobiliers, les yachts, les jets privés et les œuvres d’art. Cela signifie que les pays ne disposent que de peu d’informations, voire d’aucune, permettant de savoir immédiatement quels sont les milliers de milliards d’actifs détenus sur leur territoire qui appartiennent à des oligarques russes récemment sanctionnés. Tous les pays de l’UE devraient mettre en place des registres contenant des informations sur la propriété effective de tous ces types d’actifs. Ces registres devraient être interconnectés et librement accessibles via un point d’accès unique européen.

5. Interdire les sociétés écrans dans l’UE

Les oligarques parviennent à échapper aux sanctions économiques en dissimulant leur fortune derrière des structures complexes, impliquant le plus souvent des sociétés écrans. La Commission européenne a récemment proposé une directive visant ces sociétés écrans, appelée “Unshell”. Les États membres de l’UE réunis au sein du Conseil doivent adopter cette directive le plus rapidement possible sans la dénaturer.

6. Le G7 et le G20 doivent adopter un plan d’action contre la corruption et le blanchiment d’argent.

Ces deux dernières années, le G7 et le G20 se sont concentrés à juste titre sur l’évasion fiscale des multinationales. Une impulsion politique similaire est désormais nécessaire pour lutter contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent par les grandes fortunes. Nous avons également besoin de normes mondiales solides en matière d’imposition du patrimoine. Tout devrait commencer par un registre mondial des richesses. Le groupe de travail du G7 chargé d’appliquer les sanctions économiques contre les oligarques russes pourrait mettre en place un tel registre pour les ultra-riches du monde entier, en commençant par les oligarques russes.

7. Plus de paradis fiscaux dans l’UE

21 États membres n’ont toujours pas transposé correctement la cinquième directive anti-blanchiment et de nombreux gouvernements ne parviennent pas à appliquer pleinement les normes internationales concernant l’échange d’informations fiscales et le blanchiment d’argent. Malte est le cas le plus flagrant, devenant même le seul pays de l’UE à figurer sur la “liste grise” du Groupe d’action financière. Les États membres de l’UE doivent enfin transposer et appliquer pleinement toutes les normes européennes et internationales relatives au blanchiment d’argent et à l’échange d’informations fiscales.

8. Une ambition la plus élevée dans le cadre du paquet européen sur le blanchiment d’argent

La Commission devrait présenter des mesures de renforcement pour son paquet AML proposé l’été dernier. Le Parlement et le Conseil n’ayant pas encore entamé les négociations finales, ce serait une occasion manquée de ne pas intégrer les enseignements tirés dans les règles à adopter. Par exemple, les lacunes en ce qui concerne les crypto-actifs doivent être comblées. Les crypto-actifs peuvent offrir une échappatoire facile aux individus et aux entités pour échapper aux sanctions.

9. L’UE dans le monde

La Russie devrait être considérée comme figurant sur la liste noire de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. Tous les échanges automatiques d’informations fiscales avec les autorités russes doivent cesser dès maintenant en raison de graves problèmes d’État de droit. L’UE doit également conclure des accords bilatéraux de lutte contre le blanchiment d’argent avec certaines juridictions cruciales comme la Suisse. Enfin, l’UE doit mettre en place un régime de sanctions contre la corruption.

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