Aides régionales : l’argent européen ne doit pas servir les entreprises qui délocalisent

17 avril 2013
A l’occasion du débat en session plénière ce mardi 16 avril 2013, le Parlement européen demande à la Commission européenne des explications sur les lignes directrices des aides d’État à finalité régionale pour 2014-2020. Sur la base d’une question orale, le Parlement européen demande pourquoi les propositions de la Commission, qui s’inscrivent dans un contexte de refonte et de simplification des règles européennes relatives aux aides d’État, paraissent autant en décalage avec les propositions sur les règlements en cours de négociation sur la politique de cohésion et souhaite connaître les impacts de ces nouvelles mesures sur le développement territorial, économique et social des régions.
Pour Karima Delli, députée européenne Europe-Écologie-Les-Verts, membre de la Commission du développement régional et Vice-présidente de l’Intergroupe Services Publics au Parlement européen :

« Nous attendons de la Commission une approche plus territorialisée dans le régime des aides d’Etat à finalité régionale. Nous avons l’impression que la Commission ne tient pas suffisamment compte de la création dans la future politique de cohésion de la nouvelle catégorie des régions en transition. On risque de perdre en lisibilité avec une telle superposition des zonages. »

Elle ajoute :

« La proposition de la Commission qui vise à exclure des aides régionales les grandes entreprises établies dans les régions moins en difficulté en termes de développement est une bonne chose. C’est ce que nous, les écologistes, défendons malgré l’opposition de la majorité des députés européens. L’objectif premier doit être de soutenir avant tout les PME innovantes, où le rôle de levier est plus significatif, plutôt que les grandes entreprises qui délocalisent à tout va en cette
période de crise.

De plus, nous soutenons depuis longtemps l’idée qu’il faut élargir la clause anti-délocalisation afin d’empêcher le dumping social. Selon nous, une entreprise bénéficiaire ne devrait pas pouvoir délocaliser par la fermeture du site dans les 10 ans qui suivent l’octroi de ces aides contre 5 ans actuellement. Ces aides ont pour but d’encourager la création d’emplois et non leur suppression. Il apparaît aberrant aujourd’hui qu’une entreprise bénéficiaire puisse délocaliser sans aucun remboursement de ces aides et réclamer par la suite une aide supplémentaire auprès de l’État au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. L’Europe de la concurrence doit se mettre au service de la cohésion sociale, économique et territoriale en pensant d’abord  »local ». »

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