2,5 millions de signatures pour UN Internet libre
C’est à la commission parlementaire des pétitions d’examiner ensuite le texte et de décider des suites à donner à l’affaire ; demander à la Commission européenne de lancer une étude préliminaire ou préparer une réaction officielle à la pétition.
Rappelons que la commission des pétitions du Parlement joue principalement un rôle d’enquête. Lorsqu’elle est saisie par les citoyens, elle s’efforce de réparer les éventuelles violations des droits des citoyens en coopérant avec les autorités nationales, régionales et locales.
Une fois la pétition d’Avaaz reçue, la commission décidera si elle est recevable ou non. Si elle ne concerne pas l’un des domaines de compétence de l’UE, elle sera déclarée irrecevable. Si elle traite des compétences de l’UE, alors la pétition sera jugée recevable. Plusieurs options se présentent alors ;
– elle peut demander à la Commission européenne de mener une enquête préliminaire concernant la conformité du texte avec la législation communautaire
– elle peut contacter SOLVIT, un réseau de résolution de problèmes en ligne sur lequel les États membres coopèrent pour régler, de façon pragmatique, les problèmes résultant de la mauvaise application de la législation du marché intérieur par les autorités publiques
– elle peut transmettre la pétition pour information à une autre commission
– enfin, cas exceptionnel, elle peut préparer et transmettre un rapport complet au Parlement qui devra être voté en session plénière.
La commission des pétitions permet de combler le « déficit démocratique », notamment face à la crise de confiance traversée par les institutions européennes.
Selon Sandrine Bélier, membre de la Commission des pétitions, « Cette pétition montre que la pression populaire se maintient malgré l’annonce, la semaine dernière, de la saisine pour avis de la Cour de justice de l’UE par la Commission.
Cette pétition, qui révèle aussi l’attachement des citoyens européens à leurs droits et libertés, démontre aussi leur confiance, en premier lieu, en leur Parlement qu’ils interpellent aujourd’hui pour qu’il exerce pleinement son rôle de représentant des citoyens et de garant de l’intérêt public face à quelques grands lobbies industriels.
Cette démarche citoyenne auprès de la Commission des Pétitions est un acte politique fort, tant pour la défense de l’intérêt commun que la réaffirmation de l’indépendance du Parlement face à la Commission et le Conseil. J’espère que tous mes collègues euro-député-es entendront cet appel! »
Retrouvez ici la pétition d’Avaaz.
ACTA, NON MERCI !!! par EurodeputesEE
