4ème paquet ferroviaire: vers un accord a minima!
» L’accord discuté hier est un accord a minima et surtout une occasion manquée d’améliorer le service ferroviaire en Europe. Le texte ne donne pas les garanties nécessaires pour protéger les lignes de service public au moment de l’ouverture des marchés, ni les personnels travaillant sur ces lignes.
Le seul progrès à noter est technique. Trois projets de règlements purement techniques seront votés dès le 27 avril 2016. Ils font évoluer l’harmonisation des systèmes de commande et de sécurité dans le bon sens. Si le projet européen consiste à développer les liaisons transfrontalières, il est normal -et c’était très attendu par les constructeurs – que l’on équipe les rames de systèmes communs. Par ailleurs, le rôle de l’Agence Ferroviaire Européenne de Valenciennes va être considérablement renforcé. C’est un bon levier pour préparer l’avenir du rail et des industries de nos régions.
En revanche, le plus lourd recul est social. Sur un contrat de service public de type TER ou Intercité, la question sociale se résume de la façon suivante: comment maintient-on le personnel et les conditions de travail du personnel en cas de changement d’opérateur? J’ai défendu le transfert de personnel automatique et obligatoire mais le Conseil laisse un grand flou sur ce sujet. Les transferts de personnel entre opérateurs se feront selon la loi en vigueur dans chacun des pays. Il faudra donc être très attentif en France à la formulation des appels à projets de l’Etat et des Régions pour être bien sûr que les personnels navigants et de gare demeurent des emplois locaux et non délocalisables.
Autre menace de la libéralisation: la dégradation du service public. Encore une fois, le projet de loi européen est peu protecteur des services publics. Dans leurs appels à projets, les autorités organisatrices des transports auront le choix de faire entrer –ou non- des critères de service public comme les dessertes, la sécurité à bord, la tarification sociale, etc. Il faut exiger auprès du gouvernement qu’il complète les zones grises du texte européen pour garantir la qualité du service public en France.
La Commission européenne se félicite de cette nouvelle étape. Pourtant, il n’y a pas matière à se réjouir. La Commission pense que ce texte va permettre une baisse des prix des billets et une meilleure fréquentation des modes ferroviaires. C’est un leurre, car la qualité des services et les politiques de report modal sont bien plus déterminantes dans la fréquentation des trains! »
