Accord du Conseil sur les fonds alternatifs : une régulation en trompe l’œil

Dans la version du Parlement, ces fonds bénéficieront du passeport européen seulement si le gestionnaire respecte l’intégralité de la directive (levier, transparence, rémunération…) ET si le pays où le fonds est localisé respecte des standards supérieurs aux standards internationaux. Sur le plan fiscal par exemple le pays devra non seulement avoir signé la convention fiscale OCDE mais aussi assurer un « échange effectif d’informations ». Sur le plan prudentiel, il devra garantir « que toutes les informations nécessaires à la surveillance efficace du fonds seront partagées » avec le régulateur en Europe. Une condition qui va bien au-delà du standard international défini par IOSCO (organisation internatinale de régulateurs). En conclusion, la version du Parlement impose de nouvelles contraintes aux paradis fiscaux, ce qui n’est pas le cas de l’accord version Conseil.

Que risquent les investisseurs institutionnels qui continueraient d’investir dans des fonds non autorisés en Europe ?

Dans la version du Conseil, ces investisseurs restent libres d’investir là où ils le souhaitent même dans les pays qui ne respectent aucune règle internationale (standard IOSCO, standard OCDE…). Au contraire le Parlement met hors jeu les fonds situés dans ces zones de non droit en interdisant aux investisseurs européens d’acquérir des parts de fonds dans ces pays.

Quelle est la position britannique ?

Le gouvernement du Royaume-Uni a refusé le compromis du Conseil tout en acceptant politiquement qu’il soit voté. Au Parlement, les députés libéraux, conservateurs britanniques et un travailliste ont voté contre le texte soutenu par le parti populaire européen, les socialistes et les verts avec l’abstention de la GUE.

Les obligations contenues dans la directive sont-elles plus contraignantes dans la version du Conseil ?

Dans la version du Parlement, le régulateur européen a la possibilité à tout moment de contrôler le levier d’endettement utilisé par les fonds et de fixer une limite plus exigeante que celle sur laquelle le gestionnaire et l’investisseur se sont mis d’accord. Dans la version du Conseil, ce pouvoir n’existe pas. Les régulateurs nationaux, et non le régulateur européen, peuvent limiter le levier uniquement en cas de circonstances exceptionnelles.

Par ailleurs, le Conseil a maintenu un seuil qui exclut une partie des fonds du champ de la directive alors que le Parlement n’a pas prévu d’exclusion totale de la directive mais des exclusions partielles liées à des situations particulières de certains fonds nationaux (fonds spéciaux allemands, etc..).