Le travail d’enquête parlementaire sur l’évasion fiscale peut démarrer

26 février 2015
La première réunion de la Commission spéciale qui devra se pencher sur l’évasion et le dumping fiscaux dans l’UE s’est tenue aujourd’hui. Une réunion constitutive pour décider des postes clés(1) de cette Commission spéciale dont le mandat est celui déposé par le groupe Verts / ALE pour la Commission d’enquête.

Le Président du groupe Verts-ALE Philippe LAMBERTS a salué la mise en place de la Commission et déclaré:

« Après des mois d’obstruction de la part du Président de notre institution, M. Schulz et des leaders des groupes politiques majoritaires, cette Commission a finalement vu le jour. Celle-ci doit immédiatement se mettre au travail afin que son enquête sur l’évasion et le dumping fiscaux puisse aboutir à des résultats législatifs au niveau européen. Nous veillerons à ce que cette Commission effectue un réel travail d’investigation sur les mécanismes mais également vis-à-vis des responsables et bénéficiaires des pratiques fiscales agressives déployées en Europe. Nous comptons donc sur une détermination équivalente de la part de nos collègues des autres groupes politiques. »

Pour la Vice-Présidente de la Commission spéciale, Eva JOLY:

« Cette Commission doit impérativement élaborer un programme de travail ambitieux et identifier les responsables à tous les niveaux afin de les auditionner. Pour être efficace, cette Commission devra pouvoir accéder aux documents pertinents dans les États membres concernés, mener des auditions, y compris de membres de conseils d’administration de grandes entreprises et de ministres des finances anciennement ou actuellement en fonction.
Le soutien de tous les groupes politiques est donc essentiel. Comme l’ont montré une fois de plus les révélations sur l’évasion fiscale de McDonalds, nous ne sommes qu’au début d’une longue histoire de découvertes sur l’optimisation et l’évasion fiscales organisées par les sociétés en Europe. Nous devons analyser ces pratiques en vue de formuler des solutions globales dans lesquelles les entreprises ne pourront plus éviter leur responsabilité fiscale
« .

(1) La Commission spéciale se compose de 45 députés et dispose de 6 mois, prolongeables, pour mener ses travaux. Celle-ci dispose d’un mandat pour enquêter sur les cas de violations ou de mauvaise application de la législation européenne en matière de fiscalité.
La présidence revient au député PPE Alain Lamassoure. Eva Joly, députée Verts-ALE a obtenu l’une des 3 vice-présidences. Les députés Verts/ALE Sven Giegold, Eva Joly et Philippe Lamberts sont membres à part entière et Ernest Maragall, Molly Scott Caton et Ernest Urtasun, membres suppléants.
La première réunion ordinaire aura lieu le 9 mars à 21h et aboutira à l’adoption du programme de travail que les Verts veulent ambitieux.

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