Asile : Plus de trois ans de bras de fer avec le Conseil pour des avancées procédurales en demi-teinte
Asile : Plus de trois ans de bras de fer avec le Conseil pour des avancées procédurales en demi-teinte
Le 21 octobre 2009, la Commission européenne, engagée dans la refonte de l’ensemble du paquet asile, présentait sa proposition de directive révisée afin de définir des procédures communes de demande de protection internationale. Face au blocage du Conseil, elle la retire pour soumettre au Parlement européen et au Conseil un nouveau texte en juin 2011.
Aujourd’hui, la commission des Libertés Civile (LIBE) du Parlement européen a adopté le compromis final tel que négocié par les colégislateurs. Le Groupe des Verts-ALE a choisi de s’abstenir.
La commission LIBE s’est également prononcée en faveur de la révision du règlement Eurodac afin de rendre cette base de données (qui recueille les empreintes des demandeurs d’asile) accessible aux autorités de police. Le groupe Verts-ALE s’y est opposé. Les textes adoptés aujourd’hui viennent compléter les trois accords déjà trouvés sur le règlement Dublin et sur les directives touchant à la qualification et à l’accueil des demandeurs d’asile. L’ensemble du « paquet asile » sera soumis au vote de l’hémicycle lors de la session plénière en juin.
S’exprimant à l’issue du vote, Hélène FLAUTRE, députée européenne (groupe Verts-ALE), membre de la commission des Libertés civiles, estime que :
«Bien que durement négociées contre le Conseil et l’aile droite du Parlement, des améliorations indéniables ont été apportées à la directive actuelle. Renforcement de l’accès à la procédure, formation des autorités en charge des demandes d’asile, aide juridique gratuite en première instance, bénéfice du doute pour la détermination de l’âge des mineurs non accompagnés, mécanisme d’identification des besoins particuliers, droit à rester sur le territoire pendant l’appel, possibilité de contester l’application des notions de pays tiers sûrs…autant d’éléments qui doivent permettre de remédier à l’arbitraire et aux disparités qui sévissent actuellement dans les États membres.
Le résultat n’est pourtant pas à la hauteur des ambitions qu’un réel système européen en matière d’asile exige. Les listes nationales de pays tiers sûrs, les procédures accélérées et à la frontière n’ont par exemple pas été supprimées alors qu’elles portent les germes des violations que subissent au quotidien les demandeurs d’asile. De plus, la nouvelle directive apporte une « innovation » tout à fait inquiétante : elle permet de repousser jusqu’à 21 mois tout examen d’une demande d’asile tant l’Etat peut considérer que la situation du pays d’origine peut évoluer !
C’est dans ce même esprit rétrograde que l’accès à la base de données Eurodac a été octroyé aux autorités de police. La confusion des genres est totalement délétère et devra, tout comme la mise en œuvre de la directive votée aujourd’hui, être très rigoureusement contrôlée par la Commission européenne si elle entend faire de ce système d’asile un système crédible, protecteur et efficace. »
