Conseil de l’Europe : Le rapport Hammarberg dénonce la criminalisation de l’immigration

8 février 2010
Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, a présenté le 4 février dernier son rapport intitulé « La criminalisation des migrations en Europe : quelles incidences pour les droits de l’Homme ? ».

Soulignant qu’un mois à peine après son adoption par l’Union, la directive « retour » était critiquée par les experts de la Convention européenne des droits de l’Homme, Mr Hammarberg affirme dans son rapport : « lle est a l’origine de nombreuses tragédies sans pour autant atteindre sa finalité qui est de maîtriser l’immigration ».

Depuis 2003, la législation de l’Union européenne en matière d’étrangers emploie de manière trop systématique le terme « illégal » au lieu d’ « irrégulier ». Celui-ci est trop souvent stigmatisant. En particulier lorsqu’il s’agit du droit d’asile.

« La criminalisation de l’entrée et de la présence irrégulières des migrants en Europe porte atteinte aux principes établis du droit international. Elle est aussi à l’origine de nombreuses tragédies humaines sans pour autant atteindre sa finalité, qui est de maîtriser réellement l’immigration » a affirmé Thomas Hammarberg.

« Je constate avec une inquiétude grandissante cette tendance, présentée comme l’un des volets de la politique de gestion des migrations » a-t-il déclaré. « Les Etats ont effectivement un intérêt légitime à contrôler leurs frontières, mais la criminalisation est une mesure disproportionnée, qui peut entraîner davantage de stigmatisation et la marginalisation des migrants. »

Soulevant les questions relatives aux droits de l’homme, le Commissaire relève notamment l’adoption de dispositions pénales applicables uniquement aux étrangers, une sanction pénale toujours plus importante de l’entrée et du séjour irréguliers, une criminalisation de l’aide à l’entrée ou au séjour irréguliers et une plus grande criminalisation dans le cadre des demandes d’asile.

Par ailleurs, les mesures pénales et répressives ne doivent tomber qu’en cas de préjudice et non durant des procédures administratives comme c’est parfois le cas lorsque les étrangers cherchent à régulariser leur situation.

Le rapport s’étonne également de la constance avec laquelle les mesures concernées distinguent les ressortissants étrangers des nationaux, comme pour la détention sans chef d’inculpation.

Refusant d’assimiler les étrangers en situation irrégulière à des criminels, il propose à cet effet une série de recommandations afin d’aboutir à une situation satisfaisante où le traitement réservé aux ressortissants étrangers respecte les droits de l’homme.

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