Contrôle des budgets des Etats: la Commission européenne se trompe de priorités

12 mai 2010
La Commission européenne a présenté ce matin ses propositions pour renforcer la gouvernance économique de la zone euro suite aux décisions historiques prises dimanche par les Etats qui en sont membres. Parmi les mesures avancées, la Commission souhaite avoir un droit de regard sur les projets de budgets nationaux.

Pour Pascal Canfin, député européen Europe Ecologie, membre de la commission des affaires économiques et monétaires, vice-président de la commission spéciale sur la crise, « ce n’est pas le rôle de la Commission européenne d’examiner ex ante les budgets nationaux. C’est au Parlement national, dans chaque Etat membre, de voter le budget du pays. Le rôle que s’arroge la Commission de contrôler le budget avant même qu’il ne soit présenté aux Parlements nationaux n’est ni approprié ni nécessaire.

Plutôt que de se focaliser sur le contrôle des budgets nationaux, la Commission devrait mettre en place les conditions d’une diminution des déficits publics sans créer de récession.

Pour ce faire, la Commission doit proposer un plan de coordination fiscale de façon à permettre aux Etats membres d’augmenter les impôts des acteurs économiques les plus mobiles qui ont bénéficié partout de baisses d’impôts massives ces trentes dernières années.

Il manque un autre élément essentiel dans les propositions de la Commission: l’augmentation du budget européen, au moyen de nouvelles recettes fiscales directement européennes.

Ces deux aspects sont fondamentaux pour que le respect du pacte de stabilité et de croissance ne se traduise pas par une régression sociale et par une récession économique dans les prochains mois. »

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