Déficit de la France : la Commission doit elle aussi appliquer les règles

En 2012, la France a affiché un déficit budgétaire de 4,6 %. Selon une recommandation du Conseil fixant une date butoir pour corriger son déficit excessif, la France doit parvenir à une réduction de son déficit structurel à un rythme d’au moins 1 % de son PIB entre 2010 et 2013. L’objectif fixé par le Conseil européen a donc été atteint en 2012 mais ne devrait pas être atteint en 2013.

Dans le cadre de la révision du Pacte de Stabilité et de Croissance (le « Six Pack »), un État membre de l’UE sous procédure de déficit excessif est invité à réduire son déficit structurel d’au moins 0,5 % sur une base annuelle. A l’inverse du critère des 3 %, élément déclencheur du lancement de la procédure de déficit excessif, les déficits structurels reflètent à fois l’historique du déficit et le cycle économique.

Commentant les prévisions de croissance de la Commission européenne, les députés européens Verts Jean-Paul Besset et Sven Giegold, membres de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, déclarent :

« La France devrait être félicitée pour respecter ses obligations dans le cadre des législations européennes. Dans le contexte économique actuel, l’objectif annuel de réduction d’au moins 1 % du PIB de son déficit structurel pose largement question. Le fait que le gouvernement français ait dépassé cet objectif est déjà un bon résultat. Dès lors, il est faux d’affirmer que la France n’a pas respecté ses obligations, tant du point de vue technique, juridique qu’économique.

Des engagements clairs et crédibles pour la consolidation budgétaire sont un élément nécessaire d’une solution soutenable à la crise de la zone euro.Toutefois, l’objectif de consolidation ne peut être atteint qu’à travers une approche intelligente et efficace, prenant en compte à la fois la réduction de la dette et le cycle économique. Comme l’a montré une étude récente du FMI réévaluant l’impact des politiques d’austérité sur le PIB, s’attacher à des objectifs nominaux rigides, sans considération des cycles économiques, est une stratégie contre-productive. »

Les eurodéputés Verts font remarquer que dans le cas de l’Espagne, la Commission a déjà fait preuve de flexibilité, en conformité avec les règles du Pacte de Stabilité et de Croissance. Une telle flexibilité serait d’autant plus justifiée dans le cas de la France que la crise n’a pas été causée par le gonflement préalable d’une bulle d’endettement tant privé que public. En conséquence, il n’existe aucune explication rationnelle (mais uniquement idéologique) pour ne pas laisser les stabilisateurs automatiques fonctionner en temps de crise.

Sans aucun doute, le modèle économique français est en difficulté et nécessite des réformes structurelles profondes. Son déficit de compte courant est inquiétant. Mais ce dernier ne peut être résolu ni par une austérité aveugle ni par des politiques productivistes traditionnelles. La France, ainsi que l’Europe, a besoin d’un ‘Green New Deal’ pour améliorer sa performance économique, relancer l’emploi et réconcilier son modèle de production avec les limites de notre planète. La voie que la France et les autres pays de l’eurozone auraient à emprunter serait moins difficile si les pays en excédent commercial, tels que l’Allemagne, augmentaient les investissements verts et leurs importations.

Les prévisions de croissance d’hiver de la Commission peuvent être trouvées à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/economy_finance/eu/forecasts/2013_winter_forecast_en.htm#documents

Les prévisions de croissance pour la France peuvent être trouvées à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/economy_finance/eu/forecasts/2013_winter/fr_en