Directive Bolkestein : des craintes toujours légitimes

16 février 2011
Le Parlement européen vient d’approuver un rapport qui fait le point sur la mise en œuvre de la directive sur les services (ex directive Bolkestein) dans le marché intérieur adoptée en 2006. Depuis fin décembre 2009, tous les Etats-membres sont censés avoir transposé cette législation. Pour Pascal Canfin, eurodéputé EELV, le texte confirme certaines craintes légitimes exprimées par les citoyens au moment de son adoption.
La directive « services » a pour objectif la libre circulation des services dans l’Union européenne. En 2006, son adoption avait fait l’objet d’un vaste débat public. En toile de fond se posaient les questions de l’intérêt général, par rapport aux règles de la concurrence, et la protection du droit du travail. Autrement dit le modèle social défendu par l’Union européenne.

Le Parlement européen vient d’évaluer sa mise en œuvre dans un rapport qu’il a adopté ce mardi 15 février. Pour Pascal Canfin, membre de la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, les parlementaires ont raté l’occasion d’analyser à fond les effets de cette directive sur la qualité des services et son impact tant qualitatif que quantitatif sur l’emploi : « Au lieu de cela, dénonce-t-il, les eurodéputés déclarent dans ce rapport qu’elle va accroître la ‘prospérité économique et la création d’emplois et renforcer la cohésion régionale’. Sa contribution à la croissance du PIB est estimée de 0,6 à 1,5 % – des chiffres qui datent d’avant l’adoption de la directive et que rien n’est venu étayer depuis. »


par EurodeputesEE

Malgré quelques recommandations utiles, comme la prise en compte de l’autonomie locale ou le suivi « adéquat et sérieux » des restrictions prévues par la directive pour les services d’intérêt économique général (SIEG), le rapport des parlementaires reste trop vague. Il demeure trop enthousiaste face à une directive qui suscite toujours les mêmes craintes, mettant en péril une partie des services d’intérêt général (SIG) – et de fait, le principe de solidarité. Pour cette raison, les eurodéputés EELV se sont prononcés contre.

Pour Pascal Canfin, l’Union européenne ne doit pas porter le chapeau pour toutes les lacunes de cette législation : « Il ne faut pas mélanger les responsabilités entre ce qui relève des Etats membres et ce qui relève de l’Europe, précise-t-il. Si, par exemple, la France a fait le choix d’intégrer les crèches dans sa transposition de la directive quand l’immense majorité des autres Etats a fait le choix inverse, c’est bien la responsabilité du gouvernement français… »

Les SIG Et les SIEG

Les services d’intérêt général (SIG) désignent les activités de service, commercial ou non, considérées d’intérêt général par les autorités publiques, et soumises pour cette raison à des obligations spécifiques de service public. Ils regroupent des activités non économiques comme la scolarité obligatoire ou la protection sociale ; les fonctions dites « régaliennes » (sécurité, justice…) ;  et les services d’intérêt économique général (SIEG) qui relèvent du secteur économique, comme l’énergie ou encore, la communication. Ces derniers doivent répondre à trois objectifs : garantir à chacun l’accès à des biens et services essentiels, garantir également les rapports de solidarité et de cohésion économique, sociale et territoriale et enfin, prendre en compte la dimension du long terme. Mais ces services peuvent être fournis par des entreprises du secteur privé comme du secteur public.

– Pour en savoir plus, lire la note Des services d’intérêt général en Europe (avril 2007) réalisée pendant la précédente mandature.
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