Enfermement des mineurs étrangers : le procès qui condamne l’Etat français
Présidée par M. Paulo Sérgio Pinheiro, ancien expert indépendant auprès du secrétaire général des Nations unies sur les violences commises à l’égard des enfants, la cour était également composée de Mme Claire Brisset, ancienne défenseure des enfants et M. Roland Kessous, avocat général honoraire à la cour de cassation.
Le tribunal a entendu des témoins et des experts puis les réquisitions du procureur, M. Serge Portelli, et les plaidoiries des avocats, y compris celui de l’État, commis d’office après le désistement de Mr Goasguen, député.
Alors tenue au rôle d’avocat de la partie civile, Hélène Flautre a rappelé que les enfants n’avait aucune place en centre fermé et cela quelque soit la situation administrative de leurs parents ou la leur.
Tout d’abord, l’hypocrisie des zones d’attente…ou zone d’attente de droits. La France compte près de 100 zones d’attente en France et pourtant aucune d’entre elles ne prévoit de permanence juridique. C’est ainsi que les autorités françaises en prétendant que ces enfants ne sont pas entrés sur le territoire français se déchargent de leurs obligations en matière de droits humains au détriment d’enfants pour la plupart déjà en situation d’extrême vulnérabilité. L’adoption du projet de loi Besson qui entend créer des zones d’attente ad hoc hors des points de contrôle frontalier est à cet égard très préoccupante.
La situation dans les centres de rétention n’est pas meilleure puisqu’aucune différence n’y est faite entre enfants et adultes. Durée de rétention, contrôle des juges…c’est du pareil au même que l’on ait 9 ou 43 ans. La seule particularité tient à la présence, non systématique, d’un secteur aménagé avec un matériel très basique de puériculture ou de jouets. C’est ainsi que l’objectif d’enfermement pour la durée la plus brève n’est jamais respecté. La situation à Mayotte, qui bénéficie d’un régime dérogatoire, est quant à elle intenable avec notamment des conditions de détention inhumaines, des reconduites exécutées rapidement sans possibilité de recours suspensif, l’absence d’association.
Ainsi, sous prétexte de maintenir l’unité familiale, on enferme. Le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a pourtant rappelé lors de sa réunion sur les droits des migrants du 17 septembre 2009 que « les enfants migrants non accompagnés ne devraient pas être retenus (…) [et] la rétention d’enfants en rapport avec la migration ne saurait être justifiée en invoquant le maintien de l’unité familiale ».
Un retour dans l’intérêt supérieur de l’enfant ?
La question est sensible car elle peut entraîner en cascade une nouvelle détention, cette fois dans le pays d’origine ou de transit. La présence à l’accueil de famille ou de représentant légal n’étant pas toujours assurée, il n’y a aucune certitude sur la sécurité de l’enfant. Dans son rapport « Perdus en zone d’attente », Human Rights Watch évoque le cas d’officiers de liaison français qui chargés de contrôle d’immigration et de sécurité dans des pays tiers, remettaient les enfants aux forces de sécurité locales. Par exemple, les mineurs isolés renvoyés au Maroc sont systématiquement victimes d’abus et mis en détention. A l’inverse, la décision de retour doit s’opérer au cas par cas, selon plusieurs critères (âge, volonté de sa famille, moyens de l’enfant d’exercer ses droits économiques et sociaux dans son pays d’origine, possibilités d’intégration dans le pays d’accueil…). D’ailleurs, les centres de « réintégration » prévus par les autorités britanniques pour les mineurs non accompagnés par exemple à Kaboul sont totalement inadéquats.
Le test osseux, une absurdité scientifiquement prouvée
Les mineurs isolés étrangers sont également trop nombreux à se retrouver en rétention sur la base d’un test osseux qui a établi leur majorité. Il est pourtant démontré que les données utilisées comme références du développement osseux donnent une appréciation de l’âge d’une jeune personne avec une marge d’erreur de plus ou moins dix-huit mois. Et pourtant, c’est sur la base de ces examens dits médicaux que plus de la moitié des personnes retenues en zones d’attente sont considérées par les autorités policières comme étant majeures. Rappelons que le doute n’est que très rarement à leur bénéfice, même lorsque le mineur détient un document d’état civil prouvant son âge.
L’enfermement, une expérience traumatique
Les psychiatres et psychologues sont unanimes pour dénoncer l’impact de ces situations traumatisantes pour les mineurs. Les témoignages d’enfants passés par ces zones d’attente ou centres de rétention entendus lors du procès sont à cet égard édifiants : deux jeunes sœurs guinéennes ont pu raconter leur fouille au corps à leur arrivée et leur rétention pendant 11 jours en zone d’attente. Aussi, une haïtienne de 14 ans se retrouvant sans famille après le tremblement de terre, raconte son « accueil » en France : après avoir vu sa tante soupçonnée d’aide au séjour irrégulier arrêtée et menottée devant ses yeux à son arrivée, elle attendra 4 jours en zone d’attente avant que sa mère, sans papiers, soit autorisée à venir la retrouver.
Ces enfants se retrouvent ainsi confrontés à l’angoisse de la garde à vue, de l’éloignement, de la séparation de la famille, des violences policières, de l’audience devant les juges…Stress, dépression, troubles du comportement, cauchemars, insomnies et tentatives de suicide, autant de symptômes où sont réactivés les syndromes traumatiques du parcours migratoire. Cela est particulièrement le cas pour les mineurs isolés qui à 25% ont un trauma extrême. Aussi, l’apparente maturité poussée de ces jeunes est le plus souvent l’unique stratégie de survie. D’ailleurs, une étude commandée par le Parlement européen en 2007 montre que « l’enfermement dans les centres fermés conduit à la création ou à l’aggravation de troubles psychologiques des étrangers détenus, qui peuvent se révéler dramatiques quand il s’agit d’enfants mineurs ».
Abolir l’enfermement
Se limiter à l’amélioration des conditions de rétention serait tout à fait hypocrite. C’est d’ailleurs en ce sens que M. Hammarberg, Commissaire aux droits de l’Homme plaide : » la suppression de la détention des enfants migrants ou demandeurs d’asile devrait être considérée comme une première étape importante vers une réduction du recours à la détention pour les migrants en général, y compris les adultes. »
Mais aussi, abolir l’enfermement c’est forcer l’Etat à proposer de vraies alternatives, qui ne seraient pas des centres fermés mais par exemple de structures d’hébergement ouvertes, de plus petite taille, offrant davantage d’intimité et une meilleure prise en charge, et ils devraient avoir accès à l’éducation.
Envisager une forme de détention respectueuse des droits fondamentaux est une aberration puis qu’elle porte en elle même leur violation. Malgré toute la bonne volonté du personnel de ces centres, l’effort fait sur leur structure et leurs règles de fonctionnement, les centres fermés ne sont et ne peuvent être un lieu adapté à la présence des enfants.
Pour une réponse à l’échelle européenne
La sentence est claire : « Nous condamnons la France à respecter et à appliquer les conventions internationales qu’elle a ratifié, et le principe selon lequel l’enfermement d’un mineur qui n’a commis aucune infraction pénale et n’est pas responsable de la situation administrative de ses parents n’est pas acceptable ». C’est ainsi que le tribunal a conclu le procès, avec d’ailleurs M. Paulo Sérgio Pinheiro « choqué » face au cycle de traitements inhumains dans l’enfermement et le contraste qu’il met à jour entre les principes de la démocratie et le traitement en rétention.
L’Union européenne avance sur le sujet trop timidement. Il y a tout juste un an la Commission européenne présentait un plan d’action sur les mineurs isolés étrangers dans lequel elle affirmait que « les mineurs non accompagnés devraient toujours être placés dans des lieux d’hébergement appropriés, et traités d’une manière qui soit pleinement compatible avec leur intérêt supérieur. Si une rétention est exceptionnellement justifiée, on ne doit y recourir qu’en dernier ressort, pour la période appropriée la plus brève possible, et en faisant prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant. » Non contraignant, ce plan d’action révèle pourtant la nécessité d’une approche européenne de la question de mineurs afin que l’Union se dote d’une vraie politique en la matière.
C’est en ce sens que la Commission européenne doit dans les plus brefs délais évaluer la mise en œuvre par les Etats membres de son plan d’action et réfléchir à l’opportunité d’une directive qui élaborerait une réelle stratégie contraignante, harmonisée et pleinement respectueuse des droits. Le Parlement européen n’est pas en reste : il a la possibilité de prendre position par l’adoption d’un rapport d’initiative et demander ainsi à la Commission d’agir sur ce point. La situation de ces enfants est à travers toute l’Europe assez préoccupante pour que les institutions européennes s’en saisissent avec urgence : il ne saurait être question de brader l’intérêt supérieur de l’enfant sur l’autel de mise en œuvre d’une quelconque politique migratoire.
Pour aller plus loin, retrouvez ci-dessous les actes d’accusation.
Enfermement des mineurs étrangers: acte d’accusation de l’Etat français (doc 33.79Ko)
