Evasion fiscale / Blanchiment d’argent : un premier pas important sur la transparence des entités offshores

17 décembre 2014
Dans le cadre de la troisième révision de la directive anti-blanchiment d’argent, le Conseil, la Commission et le Parlement européen ont aujourd’hui trouvé un accord sur la création de registres centraux sur les bénéficiaires effectifs des sociétés écran, fondations et trusts.

Pour Eva JOLY, députée européenne, membre des commissions LIBE et ECON:

« Sous la pression des écologistes et de Judith Sargentini, co-rapportrice, un accord a été trouvé sur la création dans l’ensemble des 28 pays de l’UE, de registres centraux sur les bénéficiaires effectifs de différents types de structures financières opaques. Il s’agit d’une avancée cruciale dans la mesure où ces dernières sont au cœur des mécanismes d’évasion fiscale et du financement du crime organisé à grande échelle, en Europe comme dans les pays en développement.

Le pas que l’Union Européenne est sur le point de franchir est une première étape vers un système pleinement efficace. Le blocage des États a fragilisé le projet d’un registre réellement public sur deux plans. Tout d’abord, concernant les sociétés ou autres personnes morales, seuls les tiers démontrant ‘un intérêt légitime justifié’ auront accès aux informations récoltées.

Charge à chaque État membre de définir ce périmètre, au risque de voir certains d’entre eux le réduire au minimum. Surtout, sous la pression du Conseil, le projet prévoit un régime spécifique pour les trusts. Ces derniers ne seront pas soumis à l’obligation de publicité. Seules les autorités compétentes auront accès aux données relatives aux bénéficiaires effectifs des trusts. Il s’agit là d’un potentiel encouragement à développer cette activité pour tous ceux qui souhaitent poursuivre des activités illégitimes ou frauduleuses.

Le résultat des négociations appelle tous les partisans de la transparence à renforcer toujours plus leur mobilisation. Le système résiste encore, mais il est en train de se fissurer. »

Pour Philippe LAMBERTS, Président du Groupe des Verts/ALE:

Pour la première fois, l’Europe s’est accordée sur l’établissement de registres centraux listant des informations sur les bénéficiaires effectifs d’entités juridiques telles que les sociétés-écrans, les fondations et les trusts. Il s’agit là d’un immense pas en avant, puisque dans certains États membres, tels que la Grande-Bretagne, les trusts n’ont jusqu’à présent jamais été répertoriés par les autorités, et encore moins leurs propriétaires. Or , une grande partie de ceux-ci utilisent ces entités juridiques à des fins d’évasion ou de fraude fiscale.

Ceci étant, il faut également constater que les blocages au Conseil, le renforcement de la droite au Parlement européen depuis les dernières élections européennes, et la perspective de deux présidences du Conseil particulièrement hostiles à la transparence n’ont pas permis d’aller vers une publicité totale des registres centraux.

L’accès public aux registres centraux de trusts aurait de toute évidence grandement facilité le travail des journalistes d’investigation. Le scandale ‘Lux Leaks’ a démontré combien leurs enquêtes sont essentielles pour forcer le changement au niveau politique”.

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