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Fonds spéculatifs: une directive insuffisante

11 novembre 2010
Le Parlement européen vient d’adopter en plénière le texte négocié avec le Conseil et la Commission sur les hedge funds (AIFM). Le Groupe des Verts au Parlement européen s’est prononcé contre cette directive qui fait seulement semblant de réguler les fonds spéculatifs et ne modifie pas leurs pratiques en profondeur.
Les Verts en avaient fait un objectif-clé. Malheureusement, la directive sur les « hedge funds » qui a été adoptée le 11 novembre à Bruxelles, ne prévoit finalement aucune mesure de protection sérieuse contre la prise de contrôle de petites et moyennes entreprises (PME) par des fonds alternatifs « prédateurs ». Ce vote est un marche arrière regrettable : les propositions initiales du Parlement européen étaient nettement plus ambitieuses, européennes et régulatrices. Au jeu de la négociation avec le Conseil européen constitué des Etats-membres de l’UE, les compromis réalisés n’ont permis d’obtenir qu’une demande de transparence et de maîtrise du risque de la part de ces fonds spéculatifs : désormais, ceux commercialisés dans l’Union européenne devront être localisés dans des pays assurant un échange effectif d’informations, non seulement en matière prudentielle mais aussi fiscale. C’est une bonne chose, mais elle ne suffit pas.

Voici les principales critiques du groupe Verts/ALE sur le compromis final :

– Les investisseurs européens (une banque, une compagnie d’assurance, un fonds de pension…) pourront toujours acheter des parts de fonds spéculatifs qui ne respectent pas les dispositions de la directive. Ces fonds ne pourront pas être commercialisés « activement » dans l’Union, mais rien n’empêche un investisseur d’acheter quand même ces parts de fonds directement à l’étranger. C’est un trou béant dans la législation car, dans ce cas, aucune information ne sera transmise aux régulateurs qui ne pourront ainsi pas évaluer l’exposition au risque systémique des investisseurs européens.

– La directive ne se donne pas les moyens de contrôler vraiment le levier d’endettement utilisé par les gestionnaires de fonds. Or, c’est bien ce levier qui est à l’origine du risque systémique porté par les fonds spéculatifs. En vertu de la directive, les gestionnaires de fonds ont maintenant l’obligation de définir un levier maximum. C’est un progrès. Cette information est transmise aux autorités nationales du pays où le gestionnaire est enregistré. Mais rien dans la directive n’oblige l’autorité à agir lorsque le levier est excessif. De plus, l’autorité européenne des marchés financiers (ESMA) n’aura pas le pouvoir d’obliger l’autorité nationale à agir. Au lieu d’assurer un cadre régulateur commun, la directive organise potentiellement la concurrence par le bas entre autorités nationales sur ce critère-clé. Rien n’empêchera donc les gestionnaires de choisir leur pays d’enregistrement au regard de la bienveillance des autorités nationales sur ce point…

– La directive accorde un passeport aux fonds situés dans les pays tiers, mais elle ne donne pas aux autorités européennes les moyens de s’assurer du respect du texte par les gestionnaires situés dans les pays tiers. Les gestionnaires-tiers ont les mêmes règles à respecter que les gestionnaires UE mais sans « police » pour vérifier qu’ils les respectent vraiment !

– La directive n’empêche pas le dépeçage des entreprises par les fonds de private equity qui pourront toujours remonter les réserves de l’entreprise rachetée pour rembourser leur dette. Cette pratique, qui est clairement un détournement de l’esprit du private equity, n’est pourtant d’aucun intérêt pour le développement des PME européennes. Malheureusement, l’Europe échoue à protéger les salariés contre les pires pratiques des fonds d’investissement.

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