L’UE se dote enfin d’une supervision financière commune

L’Europe se dote enfin d’un système de supervision commun indispensable pour réguler un marché financier intégré. Trois nouvelles autorités européennes vont être mises en place pour superviser le fonctionnement des banques, des marchés financiers et des organismes d’assurance et de pensions. « Ces agences auront pour mission d’assurer une application uniforme de la régulation financière au niveau européen et de régler les litiges possibles entre régulateurs, explique Pascal Canfin. Si les autorités françaises et anglaises ne sont pas d’accord sur la manière de traiter un risque pris par tel ou tel banque, une autorité européenne aura le pouvoir de trancher. »

Les acquis des eurodéputés Verts

Reprenant une proposition portée par le groupe des Verts/ALE, le texte final donne également à l’agence européenne des marchés financiers (ESMA) le pouvoir d’interdire certains produits financiers qui menaceraient la stabilité financière. « Auparavant, l’Allemagne, par exemple, pouvait interdire un produit financier dans son pays, mais elle ne pouvait pas l’interdire dans les filiales de la même banque, en dehors de ses frontières », poursuit le député. C’est désormais possible : « Cet acquis des Verts donne la possibilité à l’autorité européenne des marchés financiers de dire ‘les ventes à découverte sont trop spéculatives, on les interdit un mois ou trois mois – le temps de remettre de l’ordre sur les marchés’. »

Enfin, une quatrième entité est prévue dans ce paquet législatif : elle sera chargée du suivi et de la mise en garde contre l’augmentation du risque au niveau de l’économie de l’UE. Les risques, ce sont les bulles spéculatives, comme celle que l’on observe en Espagne dans l’immobilier par exemple. Il fallait prendre la mesure de ces phénomènes dont les répercussions sont paneuropéennes. Ce conseil européen ‘du risque systémique’ sera rattaché à la Banque centrale européenne (BCE) – qui lutte contre l’inflation des prix des biens à la consommation – et pourra donner des injonctions aux pays européens.

Le souverainisme contrarié

Ces « nouveaux gendarmes européens des marchés » se mettront en place dès le début 2011. Ils auront trois ans pour convaincre les plus souverainistes et faire la preuve de leur efficacité – d’ici la révision prévue de ce paquet « supervision » par les institutions. Le vote du Parlement européen ce 23 septembre 2010 est sans nul doute une victoire du bord fédéraliste et régulateur. Pour autant, ces nouvelles agences n’auront pas, pour l’instant, de pouvoir direct sur les grandes banques et assurances européennes.

« La BNP, par exemple est une banque internationale mais surtout européenne, nous voulions qu’elle puisse être contrôlée par une autorité européenne », rappelle Pascal Canfin, soutenu par son collègue écologiste Philippe Lamberts : « Tout comme la police de quartier est impuissante face à la criminalité internationale, les superviseurs nationaux ne peuvent efficacement contrôler des acteurs financiers qui se jouent des frontières. » Le élus Verts continueront à se battre au Parlement européen pour renforcer le pouvoir et les moyens des nouvelles agences de supervision dans les futurs textes de régulation financière, à commencer par ceux concernant les fonds spéculatifs et les produits dérivés.