La levée des mesures transitoires pour les ressortissants roumains et bulgares, c’est maintenant!

1 octobre 2012
La France fait partie des derniers Etats membres de l’Union européenne à maintenir des mesures transitoires bloquant l’accès au marché du travail, à la formation et à l’insertion des ressortissants roumains et bulgares.
Si la circulaire du gouvernement publiée le 26 août 2012 est une première étape, il est urgent et nécessaire de lever totalement les mesures transitoires pour enfin apporter une réponse aux ressortissants roumains et bulgares – notamment Roms – désireux de trouver un travail pour vivre dignement. C’est en ce sens que la sénatrice EELV Aline Archimbaud a organisé un colloque le 27 septembre après avoir déposé une résolution qui sera présentée au Sénat le 15 octobre. A cette occasion, Hélène Flautre a rappelé que le Parlement européen s’était déjà positionné, et à plusieurs reprises, en faveur de la levée des mesures transitoires.

Dans sa résolution du 15 décembre 2011 sur la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’UE, il invite les Etats-membres à abolir toutes les mesures transitoires, estime que ceux qui maintiennent des restrictions sans fournir de justification socio-économique précise et transparente quant à de graves perturbations du marché du travail, ne respectent pas les traités et demande à la Commission, en tant que gardienne des traités, d’assurer le respect desdits traités. Dans sa résolution du 29 mars 2012 sur le rapport 2010 sur la citoyenneté de l’Union, il appelle les Etats-membres à « reconsidérer leurs décisions dans les plus brefs délais eu égard au principe d’égalité, à l’interdiction des discriminations, au caractère injustifié de ces décisions et au principe de solidarité, afin que les droits associés à la citoyenneté européenne en matière d’emploi ne soient pas plus longtemps limités pour les citoyens roumains et bulgares ».

Aucune justification solide n’a permis jusque là aux Etats-membres récalcitrants de prouver que cet accès à l’emploi provoquait de graves perturbations sur le marché du travail. A l’inverse, la Commission européenne a montré, dans une étude publiée en novembre dernier, que cette libre circulation n’a pas eu de répercussions importantes sur le taux de chômage ou les salaires des travailleurs locaux dans les pays d’accueil et aurait, au contraire, débouché sur une augmentation du PIB d’environ 0,3 % pour l’UE-27.

Au delà d’une rationalité économique contestable et contestée, ces mesures remettent en cause la crédibilité du projet européen. Les ressortissants bulgares et roumains, notamment Roms, sont avant tout des citoyens européens qui ont le droit de vivre et de travailler dans un autre Etat-membre de l’Union. C’est une des libertés fondamentales de l’Union européenne, qui garantit à la fois l’égalité de traitement et une protection contre la discrimination fondée sur la nationalité, et un élément fondamental de la citoyenneté de l’Union reconnu par les traités.

C’est pourquoi une solution européenne est urgente et nécessaire : cela ne veut pas dire accuser tel ou tel pays de ne pas assumer ses responsabilités mais bien endosser collectivement cette responsabilité commune. On peut d’ailleurs rester perplexe face à de telles incriminations lorsqu’on lit l’étude menée récemment par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) et la Banque mondiale dans 11 Etats-membres. Elle montre que la France a des résultats parfois identiques aux pays dits d’origine : par exemple, 13 % des Roms âgés de 7 à 15 ans, en France comme en Bulgarie, ne sont pas scolarisés.

Suite à la communication, le 5 avril 2011, du « cadre européen pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’à 2020 », les Etats-membres ont dû formuler leur propre stratégie nationale. Le résultat est très loin de répondre à la situation et aux enjeux actuels, en particulier pour la France qui se contente de généralités. A tel point que la Commission vient de demander au gouvernement français de rédiger une nouvelle mouture.

La task-force créée au sein de la Commission pour évaluer ces stratégies publiera dans les prochaines semaines leur analyse détaillée. Une première réunion des points de contacts nationaux, nommés dans chaque Etat-membre pour suivre la mise en œuvre des stratégies nationales, se tient les 2 et 3 octobre. La Commissaire Reding entend par la suite créer un pool d’Etats pionniers afin d’appuyer les efforts au niveau national. Il est indispensable que la France fasse partie de ce pool mais elle doit pour cela absolument revoir sa stratégie et assurer la levée totale des mesures transitoires dans les plus brefs délais. S’en suivront une série de recommandations. Le Parlement européen exercera sa plus haute vigilance dans le suivi de ces recommandations par les Etats-membres et exigera de la Commission la même vigilance en cas d’infraction à l’acquis communautaire.

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