Les Etats refusent d’encadrer la spéculation sur leurs dettes
Les négociations sur l’encadrement européen des ventes à découvert et de la spéculation sur les dettes des Etats via les CDS ont repris hier à Bruxelles. Le sujet est doublement d’une actualité brûlante. Les décisions de cet été, prises dans quatre pays européens dont la France, visant à interdire les ventes à découvert sur les valeurs bancaires ont montré toutes les divergences qui existaient entre les régulateurs nationaux et l’impérieuse nécessité d’avoir une coordination européenne de ce type de décision.
Aujourd’hui en effet il est quasiment impossible pour les autorités françaises par exemple de contrôler l’application de l’interdiction des ventes à découvert effectuées depuis Londres. Dans ce contexte, dans le texte dont je suis le rapporteur, le Parlement européen défend le fait de donner à l’Autorité européenne des marchés financiers, créée en 2010, le maximum de pouvoir pour harmoniser les décisions et le contrôle de ces décisions au niveau européen. Il est en effet absurde d’avoir un marché unique sans superviseur unique. Tant que ce décalage entre les pratiques des marchés et les pouvoirs de contrôle ne sera pas résolu, le politique sera toujours en retard sur les marchés. Evidemment, les Etats ne sont pas sur cette ligne. Une grande majorité d’entre eux, mais pas la France, je tiens à le souligner, préfèrent limiter au maximum les pouvoirs de l’autorité européenne. Un compromis est en train de se dessiner. Je rappelle que ce compromis est indispensable pour que le texte entre en vigueur, puisque nous sommes dans le cadre de la codécision entre les Etats et le Parlement européen.
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