Les eurodéputé-e-s votent un texte essentiel contre le dumping social

16 avril 2014
Après de longues négociations entre le Parlement européen et le Conseil des États Membres qui ont abouti en février dernier, les eurodéputés ont voté le texte de directive européenne sur les contrôles et la coopération administrative en matière de détachement des travailleurs.
Pour Karima DELLI, députée européenne Europe – Écologie – Les Verts et membre de la commission de l’Emploi et des affaires sociales :

« Ce texte, certes imparfait, est essentiel car il permet de répondre à une situation de crise en dotant l’Union européenne de moyens pour mettre un coup d’arrêt à la fraude et lutter contre le dumping social.

Sous la pression du Parlement et notamment de la Commission Emploi et affaires sociales, nous avons trouvé un accord qui renforce les outils des inspections du travail et les sanctions envers les employeurs véreux et les sociétés écran. Avec ces nouvelles règles, le droit du travail ne pourra plus être violé impunément comme il l’a trop souvent été ces dernières années avec l’exploitation sauvage de travailleurs « low cost » – comme par exemple les ouvriers polonais sur le chantier de l’EPR à Flamanville.

Certes, tout n’est pas résolu ! Alors que les écologistes voulaient imposer des règles transversales pour tous les secteurs, la responsabilité conjointe des donneurs d’ordre et de leurs sous-traitants a été limitée au seul secteur du bâtiment. Un effet d’aubaine pourrait se développer dans les secteurs de l’agro-alimentaire et du transport, où les fraudes via l’intérim et les chaînes de sous-traitance pourraient se multiplier. Une totale remise à plat de la directive de 1996 sera donc nécessaire lors de la prochaine mandature.

Pourtant, toutes les formations politiques qui demandent « l’annulation » de la directive se trompent. Détruire ce texte, arraché aux forceps, condamnerait l’Union Européenne à l’immobilisme, c’est-à-dire à la « loi de la jungle » et à la concurrence déloyale entre travailleurs européens qui font le lit des populismes d’extrême droite et des eurosceptiques. Pour plusieurs années encore, des travailleurs étrangers en France et des travailleurs français dans l’Union européenne se verraient soumis aux pires conditions de travail et sans protection sociale ».

Après deux années de travail parlementaire sur la question du détachement, l’eurodéputée écologiste dresse les conclusions politiques suivantes :

« Cet épisode prouve que lorsque les dirigeants européens font preuve de volontarisme politique, en suivant notamment les recommandations des écologistes, on peut progresser sur le plan social. Pour aller plus loin, nous réaffirmons la nécessité d’un saut fédéral pour bâtir l’Europe sociale et instaurer un salaire minimum européen.

Avec des avancées de ce type, l’UE renforce la protection des droits des travailleurs européens. Elle rappelle ainsi que le principe de libre circulation des travailleurs est source de développement et de richesse, à condition que les droits sociaux des travailleurs soient garantis.

Au plan national, la lutte contre la concurrence déloyale doit continuer sur le terrain. Les Gouvernements des États membres, au premier rang desquels se trouve ka France, doivent s’engager à renforcer les moyens, les effectifs, et l’indépendance des inspections, afin que le travail du législateur européen ne soit pas vain. »

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