Nous exigeons l’application stricte des règles européennes sur l’exportation d’armes

17 novembre 2015
La commission des Affaires étrangères du Parlement européen a adopté hier le projet de rapport de la députée suédoise écologiste, Bodil Valero, relatif à la mise en œuvre de la position commune du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologies et d’équipements militaires. Les eurodéputés demandent une stricte application des règles européennes pour empêcher que les armes ne se retrouvent dans les mains des criminels et des terroristes.
La rapportrice du Parlement européen Bodil VALERO, élue écologiste suédoise, compte sur le soutien de l’ensemble du Parlement lors du vote en plénière et estime que :
 » Les députés ont envoyé un signal clair aux gouvernements européens afin qu’ils respectent la position commune. Le rapport demande un renforcement des contrôles sur les exportations de technologies et d’équipements militaires en provenance de l’UE.
Il insiste aussi sur la nécessité d’évaluer correctement les risques au niveau des pays importateurs en fonction de facteurs relatifs à la sécurité, à la situation démocratique et au respect des droits fondamentaux.

Les députés réclament aussi des inspections sur site afin de s’assurer que les équipements militaires soient effectivement livrés aux bons destinataires et conformément aux règles en vigueur.
Des pistes sont également données afin de comprendre comment les armes aboutissent entre les mains de terroristes y compris à l’intérieur de l’UE. Le problème ne réside pas tant dans les règles européennes sur les exportations d’équipements militaires mais dans leur application. »

Pour Yannick JADOT, Vice-président de la commission du Commerce international :

 » Les eurodéputés mettent en avant un certain nombre de failles et se montrent critiques sur les exportations d’armements en provenance de l’UE vers les pays voisins, tant à l’Est qu’au Sud, et qui atterrissent très souvent dans les mains de dictateurs, de terroristes ou de criminels, alimentant de la sorte les conflits dans ces régions. Autre critique; celle adressée aux trois plus grands exportateurs d’armes de l’UE, à savoir, la France, la Grande Bretagne et l’Allemagne. Ces pays ne respectent pas l’obligation de fournir des informations détaillées et complètes sur leurs exportations d’armes pourtant nécessaires à l’élaboration du rapport annuel du groupe « exportation d’armes conventionnelles  » (COARM) constitué au sein du Conseil.
Le rapport appuie par ailleurs la Commission européenne favorable à une régulation plus stricte pour les armes du type de celles utilisées lors des attaques terroristes contre Charlie Hebdo. Enfin, les députés épaulent également la Commission européenne qui veut modifier la classification des armes semi-automatiques actuellement répertoriées comme armes de chasse ou sportives alors que leur usage est clairement militaire. »

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