Pas d’arbitrage privé (ISDS) dans TAFTA

16 avril 2015
Après les commissions de l’Emploi, de l’Environnement et des Pétitions, deux commissions majeures du Parlement européen – Affaires juridiques et Affaires constitutionnelles – viennent de rejeter clairement tout mécanisme d’arbitrage privé dans le Traité transatlantique – TAFTA.

Ces deux commissions, chargées de contrôler la compatibilité des traités internationaux avec les traités européens et de statuer sur les aspects institutionnels de l’Union européenne, confirment malgré l’opposition de la droite et des libéraux, qu’aucun arbitrage privé ne doit figurer dans le futur Traité transatlantique, si ce dernier venait à être adopté.

Pascal Durand, membre de la commission des affaires juridiques et porte-parole du groupe Verts/ALE pour les affaires constitutionnelles, se félicite de ses votes :

« Grace aux mobilisations citoyennes, le vent tourne au Parlement européen. Six commissions parlementaires se sont désormais explicitement prononcées contre l’inclusion d’un mécanisme d’arbitrage privé dans TAFTA. Dans la commission des Affaires constitutionnelles, nous avons fait adopter un amendement précisant que l’inclusion de l’ISDS serait purement et simplement incompatible avec les Traités européens.

C’est un signal très clair et très fort que les députés européens envoient à la Commission européenne et aux Etats membres. Rien, dans une démocratie et un état de droit, ne pourrait justifier que les autorités publiques, qui portent seules l’intérêt général face aux intérêts privés, aient à défendre leurs décisions devant des cours privées. Il en va clairement de la défense du bien commun et des principes et valeurs qui fondent l’Union européenne.

La victoire reste cependant loin d’être acquise, d’autres votes se présenteront sur cette question majeure pour la préservation de notre modèle de société, et les citoyens européens doivent demeurer actifs pour appuyer au sein des institutions les parlementaires qui s’opposent à la marchandisation du monde. »

Partager cet article

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*