Propriété intellectuelle : le « brevet européen est une bombe à retardement »

11 décembre 2012
Mardi 11 décembre, le Parlement européen a voté en faveur d’un système de brevet unique dit « brevet européen » auquel s’est opposé le groupe des eurodéputés Verts/ALE. Ils ont exprimé leurs doutes quant à la légalité de cette proposition et le pouvoir donné à l’office européen des brevets qui dominera dorénavant la question de la propriété intellectuelle en Europe. Communiqué de presse.
José Bové, eurodéputé EELV, s’est ainsi exprimé après le vote :

« C’est en partie sur la pression des lobbies semenciers qu’un tel projet de brevet européen a pu voir le jour. Or, il faut savoir que les recours contre les brevets seront de plus en plus chers et que celui qui perdra son recours devra payer les coûts de celui qui a gagné. De plus, il sera impossible de présenter un recours devant la Cour de justice européenne et les institutions européennes seront exclues de ce processus et ne pourront plus statuer sur les cas en présence. Rappelons également que certains Etats-membres qui limitent les brevets sur le vivant au niveau national pour défendre le droit des paysans à utiliser leurs propres semences seront supplantés par les règles qui seront misent en place par le système du brevet unique. C’est une atteinte inacceptable au droit des paysans de ressemer et au maintien de la biodiversité cultivée et partagée. C’est une bombe à retardement que l’UE est en train de mettre en place. »

Sandrine Bélier, eurodéputée EELV, a pour sa part estimé que :

« Le texte actuel mélange des éléments du droit de l’Union européenne et du droit international. Il revient à demander au Parlement européen de renoncer à exercer un contrôle démocratique sur des questions aussi importantes que celle de la définition de ce qui est brevetable. C’est donner carte blanche dans les domaines du vivant et des logiciels à l’office européen des brevets qui n’est pas une institution de l’Union européenne et dont les pratiques seront donc inadéquates.Les écologistes sont pour l’instauration d’un brevet unitaire mais dont l’obtention dépende des institutions de l’Union européenne. C’est à cette seule condition que les règles démocratiques et l’égalité entre tous peut être assurée. »

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