Roms : la Commission lance une première procédure en infraction

29 septembre 2010
Suite aux conclusions unanimes du collège des Commissaires quant au traitement des Roms par la France et la situation des Roms en Europe, Hélène Flautre, députée européenne Europe Ecologie, membre de la commission des Libertés Civiles et coordinatrice de la résolution sur les Roms pour le groupe Verts-ALE, déclare :
COMMUNIQUÉ DE PRESSE – Bruxelles, le 29 septembre 2010

« La Commission européenne lance une procédure d’infraction contre la France, elle la met en demeure de changer sa législation pour garantir aux citoyens européens l’ensemble des droits consacrés par la directive 2004 sur la libre circulation, c’est une excellente nouvelle! Elle assume ainsi son rôle de gardienne des Traités et répond utilement à la forte interpellation des parlementaires européens.

Toutefois, le groupe des Verts / ALE continue d’interpeller la Commission européenne sur les fortes présomptions de violation par la France des directives anti-discrimination, protection des données personnelles ainsi que de la Charte des droits fondamentaux. Circulaire visant clairement les Roms, décisions de tribunaux français jugeant abusif le recours à la notion de menace à l’ordre public, Obligations de Quitter le Territoire Français libellées et distribuées de manière identique niant l’examen individuel des situations, fichage des personnes sans leur consentement sont autant d’éléments qui appellent le lancement de nouvelles procédures en infraction du droit communautaire. Le délai supplémentaire accordé ce jour par la Commission européenne n’y changera rien ».

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