Roms : la Commission lance une première procédure d’infraction
Cette première action légale de la Commission reste néanmoins timide : le groupe des Verts/ALE continue d’interpeller les dirigeants sur les « fortes présomptions de violation, par la France, des directives anti-discrimination ». Pour le moment, aucune mise en demeure sur ce terrain n’est prévue par la Commission. Circulaire visant clairement les Roms, recours abusif à la notion de « menace à l’ordre public », obligations de « quitter le territoire français » libellées et distribuées de manière identique sans examiner les cas individuels, fichage des personnes sans leur consentement… « Ce ne sont pas les éléments qui manquent pour lancer de nouvelles procédures en infraction du droit communautaire », poursuit Hélène Flautre.
Pour le moment, dans son communiqué officiel, la Commission s’engage seulement à continuer ses échanges avec les autorités françaises, afin de recevoir des « réponses détaillées concernant l’application dans la pratique des assurances politiques données au plus haut niveau » : justement, les autorités françaises ont assuré, le 22 septembre 2010, ne pas avoir eu comme objectif de viser une minorité ethnique spécifique (et donc d’avoir traité tous les citoyens de l’UE de la même manière…) Les députés européens d’Europe Écologie attendent de pied ferme les éléments ‘concrets’ qui valideraient une telle affirmation…
