Roms : la Commission lance une première procédure d’infraction

29 septembre 2010
La Commission européenne considère que le gouvernement français n’a pas transposé la directive de 2004 sur la libre circulation des citoyens européens en droit national. Elle vient d’annoncer l’envoi d’une lettre de mise en demeure – la première phase d’une procédure d’infraction à l’encontre de la France. Les eurodéputés Europe Écologie applaudissent cette « excellente nouvelle » mais rappellent les autres infractions supposées… notamment aux lois européennes contre les discriminations.
La Commission européenne demande aux dirigeants français des réponses pratiques sur la manière dont ils comptent mettre en œuvre, en France, la directive européenne de 2004 sur la libre circulation des citoyens européens. Date limite pour renvoyer un calendrier précis et prévoir l’adoption de cette mesure de transposition : le 15 octobre 2010. « Cette décision est une excellente nouvelle », se félicite Hélène Flautre, députée européenne, membre de la commission des libertés civiles. « L’exécutif européen assume enfin son rôle de gardienne des Traités et répond utilement à la forte interpellation des parlementaires européens », estime-t-elle.

Cette première action légale de la Commission reste néanmoins timide : le groupe des Verts/ALE continue d’interpeller les dirigeants sur les « fortes présomptions de violation, par la France, des directives anti-discrimination ». Pour le moment, aucune mise en demeure sur ce terrain n’est prévue par la Commission. Circulaire visant clairement les Roms, recours abusif à la notion de « menace à l’ordre public », obligations de « quitter le territoire français » libellées et distribuées de manière identique sans examiner les cas individuels, fichage des personnes sans leur consentement… « Ce ne sont pas les éléments qui manquent pour lancer de nouvelles procédures en infraction du droit communautaire », poursuit Hélène Flautre.

Pour le moment, dans son communiqué officiel, la Commission s’engage seulement à continuer ses échanges avec les autorités françaises, afin de recevoir des « réponses détaillées concernant l’application dans la pratique des assurances politiques données au plus haut niveau » : justement, les autorités françaises ont assuré, le 22 septembre 2010, ne pas avoir eu comme objectif de viser une minorité ethnique spécifique (et donc d’avoir traité tous les citoyens de l’UE de la même manière…) Les députés européens d’Europe Écologie attendent de pied ferme les éléments ‘concrets’ qui valideraient une telle affirmation…

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