Roms: le Conseil de l’Europe condamne la France, que fait la Commission européenne?

Le 28 juin dernier, le Comité européen des Droits sociaux, institution du Conseil de l’Europe chargée de la mise en œuvre par les États membres de la Charte sociale européenne, concluait que les évacuations forcées et les expulsions de fait collectives des Roms d’origine roumaine et bulgare qui ont eu lieu pendant l’été 2010 en France constituaient une violation aggravée du principe de non discrimination (article E). Et ce à l’unanimité, estimant d’ailleurs que l’abrogation et le remplacement de la circulaire du 5 août 2010 n’y changeait rien.

Cette décision va dans le sens des alertes lancées depuis des mois par la société civile, notamment par l’organisation Human Rights Watch en septembre dernier (http://www.hrw.org/fr/news/2011/09/28/le-respect-par-la-france-de-la-directive-europ-enne-relative-la-libert-de-circulatio). Elle affirmait alors qu’en dépit de la promulgation de la nouvelle loi sur l’immigration, les Roms étaient toujours en France la cible d’évacuations de camps en série, d’éloignements illégaux et de discriminations.

C’est pourquoi Hélène Flautre s’est adressée par courrier à Madame Reding, Commissaire en charge de la Justice, des Droits fondamentaux et de la Citoyenneté.

En effet, aucune procédure d’infraction n’a à ce jour été déclenchée par la Commission européenne contre la France pour application discriminatoire du droit sur la liberté de circulation. La Commission, en tant que gardienne des Traités, a le devoir de se prononcer sur le conflit d’interprétation que la décision du CEDS révèle vis-à-vis de son refus d’engager une procédure d’infraction. Aussi, comment assumer que le gouvernement d’un Etat membre s’appuie sur les déclarations de la Commission européenne pour invalider celles d’un autre organe européen et ainsi tente d’échapper à ses responsabilités liées à la Charte Sociale Européenne?

Rappelons que le principe de non discrimination est inscrit au cœur de l’acquis communautaire, à la fois dans la Charte des Droits Fondamentaux et au sein de la directive 2000/43/CE et constitue l’une des valeurs essentielles de l’Union européenne.

La crédibilité de la Commission européenne est ici en jeu: elle doit apporter une réponse claire à ces questions et ne pourra une fois de plus se dérober à son rôle de gardienne de l’acquis communautaire.

Consultez ci-dessous:
– la lettre envoyée à la Commissaire en charge de la Justice, des Droits fondamentaux et de la Citoyenneté
– la décision du CEDS du 28 juin 2011