Eric Besson transpose la « directive retour » : encore plus loin dans la honte!

28 septembre 2010
L’énième projet de loi sur l’immigration du gouvernement français, dont l’examen débute aujourd’hui à l’Assemblée Nationale, prétend transposer en droit français la directive retour. Une fois de plus, c’est l’occasion pour le gouvernement de faire porter le chapeau à « Bruxelles ».
La directive retour, qualifiée à juste titre de « directive de la honte » et que les écologistes avaient combattu au Parlement européen lors de son adoption en 2008, doit être, comme toute directive européenne, transposée dans le droit français pour entrer en vigueur. Mais les gouvernements nationaux ne résistent souvent pas à la tentation de glisser des nouvelles dispositions ou de transposer à leur sauce ce qui a été voté par l’Union européenne.

Ce projet de loi propose de rallonger la durée de rétention des migrants en situation irrégulière de 32 à 45 jours. Or, contrairement à ce qu’affirme Eric Besson, ceci n’est absolument pas imposé par la directive retour. Cette dernière, dans son article 15, stipule que la durée de rétention ne peut dépasser 6 mois, prolongeable sous conditions jusque 12 mois : les fameux 18 mois de rétention que nous avons combattu. Mais la directive ne fait aucune obligation de monter jusqu’à ce délai, elle fait obligation de ne pas le dépasser. Libre ensuite à chaque Etat membre de fixer le délai. Dans son article 4, la directive retour précise d’ailleurs que chaque Etat membre est libre d’adopter des dispositions plus favorables.
L’augmentation de la durée de rétention est donc une décision propre du gouvernement français, que le droit européen ne lui impose pas de faire. A l’époque des débats sur la directive retour au Parlement européen, en 2008, le gouvernement français faisait circuler des notes aux parlementaires précisant qu’il ne modifierait pas la durée de rétention.

La création de l’interdiction de retour est par contre une monstruosité effectivement issue de la directive retour. Cette interdiction de retour sur le territoire français, (IRTF) d’une durée de 2 à 5 ans, accompagne la décision d’expulsion. Toutefois, comme le souligne l’analyse du collectif « Uni(e)s contre une immigration jetable« , la France « oublie » les quelques garanties apportées par le législateur européen, tels que les possibilités de recours suspensif, les catégories de personnes protégées ou les règles d’abrogation ou d’annulation de la mesure. Cela l’expose à d’éventuelles sanctions de la Commission européenne qui suit les procédures de transposition dans tous les Etats membres.

Le gouvernement français choisit donc d’attaquer la transposition de la directive retour par sa face la plus répressive, en y adjoignant des mesures issues du fameux « discours de Grenoble », tel que la déchéance de la nationalité française ou « l’abus du court séjour ». La compatibilité de cette dernière mesure avec le droit européen reste d’ailleurs encore à prouver.

Décidément, le gouvernement français à un sérieux problème d’assimilation du droit européen. Quand il ne s’assoit pas dessus – les discriminations contre les Roms – il l’invoque à mauvais escient pour justifier son déchainement sécuritaire. Les parlementaires des Verts-Europe écologie se battront à l’Assemblée Nationale et au Sénat contre ce projet de loi inacceptable.

Consultez les analyses juridiques du collectifs « Uni(e)s contre une immigration jetable

Lisez le communiqué de presse d’Hélène Flautre

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