Un meilleur système d’homologation pour faire prévaloir la santé publique et le droit des consommateurs sur les intérêts privés des industriels

La Commission européenne a présenté aujourd’hui une proposition législative visant à améliorer l’encadrement du système d’homologation des véhicules circulant dans l’UE. Les Verts-ALE se félicitent de ces propositions qui répondent, bien que tardivement et seulement en partie, aux dysfonctionnements liés aux systèmes nationaux d’homologation. Les réactions de Pascal DURAND et de Karima DELLI.
Pour Pascal Durand, membre de la Commission du Marché intérieur, rapporteur fictif sur ce dossier, et Membre de la Commission des affaires juridiques:

« Il est vraiment dommage que la Commission ait attendu le scandale Volkswagen pour commencer à agir. Les conflits d’intérêts concernant les agences nationales responsables de l’homologation pour la mise en circulation des véhicules sont connus de longue date. Que la Commission propose enfin une approche européenne est une bonne nouvelle. Reste à voir si les gouvernements européens qui ont systématiquement saboté les tentatives de réglementer l’industrie automobile joueront le jeu.

À juste titre, la Commission cherche à améliorer la surveillance des autorités nationales et le respect des normes au sein du marché intérieur. Autre point positif, vu les abus des constructeurs automobiles: la possibilité pour la Commission, ou n’importe quel État membre, de contester l’homologation octroyée par un autre État membre. En vertu de la législation actuelle, l’homologation délivrée par un État membre lie tous les autres puisqu’elle est automatiquement valable, et de manière incontestable, dans toute l’UE. La possibilité pour la Commission de délivrer des amendes aux constructeurs est également une avancée. Tout comme la rupture du lien entre les autorités nationales et les constructeurs qui les financent, prenant ainsi au sérieux les conflits d’intérêts et la défense des consommateurs. »

Pour Karima Delli, membre de la Commission des transports et de la Commission d’enquête sur les tests mesurant les émissions du secteur automobile:

« Cette proposition est un premier pas pour briser les liens incestueux entre l’industrie automobile et les autorités nationales. La non-indépendance des contrôles est l’une des causes des infractions à la législation européenne sur la qualité de l’air. Il faudrait un dispositif européen de contrôle qui pourrait prendre la forme d’une agence européenne indépendante compétente en la matière. Il est également urgent de régler la question de l’indemnisation des consommateurs européens afin que leurs droits soient respectés.

Pour autant, si nous voulons jeter les bases d’une nouvelle procédure de tests réellement efficaces, il est absolument crucial que le Parlement mette son véto à la décision scandaleuse de comitologie du 28 octobre qui légaliserait de facto le dépassement des seuils d’émissions polluantes actuellement autorisés. Cette décision relative aux facteurs de conformité des tests d’émissions polluantes en conditions réelles est une amnistie pour le secteur automobile qui a bénéficié d’une période suffisamment longue pour se conformer à la législation. Au lieu de cela, certains constructeurs ont abusé du système pour empocher un maximum de bénéfices voire développer des techniques frauduleuses.

Le 3 février, le Parlement européen doit donc suivre le vote de la Commission Environnement qui a rejeté cette décision estimée illégale par les services juridiques du Parlement européen (1). Il est inacceptable qu’une législation entérinée par les co-législateurs soit invalidée par un comité technique et que l’on puisse ainsi se moquer des 75 000 victimes des pollutions atmosphériques au Nox émanant des moteurs diesel. »

(1) La Commission des Affaires juridiques du parlement européen votera demain, le 28 janvier, l’ajout de ce point à l’ordre du jour afin de statuer sur la légalité de l’acte de comitologie du 28 octobre 2015.

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