Union bancaire : la supervision unique des banques européennes est lancée

19 mars 2013
Le 19 mars 2013, le Parlement européen et les représentants des gouvernements européens (au sein du Conseil) ont conclu les négociations portant sur la mise en place d’une supervision des banques européennes exercée par un organe spécifique de la Banque centrale européenne (BCE). Il s’agit d’un changement profond de paradigme : les plus grandes banques européennes (qui représentent environ 80 % des actifs) seront sous le contrôle de la BCE, ce qui mettra fin à la collusion malsaine, trop souvent expérimentée en France, entre grandes banques et régulateurs nationaux.
Cet accord met en place la première composante d’une union bancaire européenne qui est un élément central de l’approfondissement de l’Union économique et monétaire. Depuis le début de la crise financière, les Verts au Parlement européens se sont mobilisés pour à la fois renforcer et intégrer au niveau européen la supervision des banques. Les plus grandes d’entre elles ont une responsabilité écrasante dans le déclenchement de la crise et leur nature transnationale a montré les limites d’une supervision nationale. Le temps du dogme du « laissez-faire, laissez-aller » en matière bancaire doit définitivement être révolu.

S’il est compréhensible sur le plan de l’image de marque, le choix fait par le Conseil européen de placer la responsabilité de la supervision des banques européennes auprès de la BCE a posé des problèmes sérieux tant sur le plan de l’inclusion d’Etats-membres qui n’ont pas encore adopté la monnaie unique que sur celui du contrôle démocratique de la supervision. Sur ce plan, le Parlement européen a obtenu de jouer un rôle clé dans la nomination des responsables de la supervision bancaire, ainsi que des droits de contrôle sur les activités de supervision de la BCE, laquelle ne pourra en ce domaine pas se prévaloir de l’indépendance dont elle jouit sur le plan de la politique monétaire.

L’accord final assure également la préservation de la diversité des modèles bancaires en Europe, laquelle est un élément crucial pour la résilience de notre système financier. Si la responsabilité finale de la supervision réside bien de manière indivisible à la BCE, celle-ci s’appuiera sur les superviseurs nationaux pour l’exécution de cette mission auprès des institutions de moindre importance. Les critères retenus assurent néanmoins que les équipes de la BCE superviseront directement les banques les plus importantes, qui représentent probablement plus des trois quarts des actifs bancaires de l’UE. Notons au passage que les Verts comptent sur le Commissaire européen M.Barnier pour déposer avant l’été ses propositions de réformes structurelles des banques dites systémiques : si elles sont trop grosses pour faire faillite, c’est qu’elles sont trop dangereuses pour survivre dans leur forme actuelle.

La poursuite de la crise de l’Euro et en particulier le désastreux épisode chypriote démontrent à suffisance l’urgence de l’union bancaire. La mise en place de la supervision intégrée – à laquelle il faut espérer que se joignent un maximum d’Etats-Membres hors zone Euro – n’en est qu’une première étape. Une proposition de la Commission européenne quant à la mise sur pied d’un mécanisme européen de résolution des crises bancaires est attendue avant l’été. Par contre, la position du Conseil refusant l’idée même d’un système intégré de garantie des dépôts est inacceptable; ce dernier est un élément indispensable au rétablissement de la confiance. Il est clair que l’Euro – et l’Union Européenne – ne survivront pas à moyen terme sans l’acceptation explicite d’une réelle solidarité financière entre ses Etats-Membres. Jusqu’ici, les Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’UE n’ont accepté cette solidarité qu’à condition qu’elle ne leur coûte rien : là se trouve la cause essentielle de la prolongation de la crise.

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